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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Journée internationale contre les mutilations sexuelles féminines : la France doit jouer pleinement son rôle de terre d’asile

6 février 2017

Pour la 15ème année consécutive, l’ONU et des milliers de voix à travers le monde – notamment associatives et politiques – appellent à la tolérance zéro face aux mutilations sexuelles féminines (MSF) à l’occasion du 6 février.

Les mutilations sexuelles féminines (MSF) peuvent prendre différentes formes (scarification, excision du clitoris et des petites lèvres, suture des lèvres…), et sont motivées par des raisons non médicales (coutume, religion, pression sociale…) liées à une volonté de contrôler la sexualité des femmes. Selon la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul), ratifiée par la France en 2014, aucune raison liée à « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu “honneur” » ne saurait justifier les mutilations sexuelles féminines, qui touchent selon l’ONU, 200 millions de femmes, de jeunes filles et d’enfants à travers le monde, en 2016.

« Face à la volonté des hommes, partout dans le monde, de contrôler le corps et la sexualité des filles et des femmes, nous ré-affirmons le droit fondamental et universel des femmes à disposer de leurs corps », affirme la Présidente du HCE, Danielle BOUSQUET.

En France, le phénomène existe et concernerait des milliers de femmes pour lesquelles la prise en charge et la protection doivent toujours être renforcées. Il y a 10 ans, l’Institut national des études démographiques (INED) estimait à 53 000 le nombre de femmes victimes de mutilations sexuelles. L’enquête VIRAGE de l’INED actuellement en cours devrait permettre de mesurer l’ampleur du phénomène en 2018.

Rappelons qu’en France, ces pratiques sont passibles d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, en tant que violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et de 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un.e mineur.e de moins de quinze ans par toute personne ayant autorité sur le.la mineur.e.

De nombreuses associations sont mobilisées en France pour rappeler la loi, accompagner les victimes et faire émerger ce sujet dans le débat public. Le HCE salue notamment le rôle clé des 19 associations réunies au sein du réseau Excision parlons-en !, dont le Haut Conseil a signé la Charte le 25 octobre 2016.

Pour rappel, la loi du 29 juillet 2015 sur la réforme du droit d’asile, consolide les garanties de protection et d’accueil des mineures menacées de mutilations sexuelles.

Le HCE invite la France à jouer pleinement son rôle de terre d’asile pour les mineures menacées d’excision et publiera dans le courant de l’année une évaluation de la réforme de 2015, qui visait notamment à consolider les garanties de protection et d’accueil des mineures menacées de mutilations sexuelles.