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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Journée internationale des migrant.e.s : l’urgence de mieux prendre en compte la situation des demandeuses d’asile

18 décembre 2017

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A l’occasion de la journée internationale des migrant.e.s, le 18 décembre 2017, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes remet à Jacqueline GOURAULT, ministre auprès de Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, son rapport relatif à la Situation des femmes demandeuses d’asile en France après l’adoption de la loi portant réforme du droit d’asile.

Les femmes constituent un tiers des demandes d’asile chaque année en France et elles obtiennent un tiers des protections accordées, le plus souvent sous la forme d’une protection subsidiaire, régime moins favorable que celui de réfugié.

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, reprenant des propositions formulées par le HCE, a permis de mieux prendre en compte les spécificités des femmes demandeuses d’asile par :

- la reconnaissance du genre et de l’orientation sexuelle comme motifs de persécution ;

- la prise en compte du fait d’avoir été victime de viols ou d’autres formes graves de violences de genre dans l’évaluation de la vulnérabilité des demandeur.euse.s d’asile ;

- la possibilité d’accompagnement par une association de défense des droits des femmes lors de l’entretien individuel ;

- l’obligation de formation des agent.e.s sur la notion de vulnérabilité.

Le HCE salue les jalons d’une prise en compte du genre dans le parcours de demande d’asile, et appelle à des efforts plus ambitieux. En effet, le défaut de prise de conscience de l’ampleur des violences sexuelles font encore obstacle à une réelle place pour les femmes dans la politique de l’asile : leur persécution est rarement perçue comme politique, leur exposition massive aux violences dans leur pays d’origine (viols dans les zones de conflit, mariages forcés, mutilations sexuelles, violences intrafamiliales, traite des êtres humains) ou lors du parcours migratoire est largement sous-estimée et peu prise en compte.

Afin de permettre une réelle protection des femmes demandeuses d’asile, qui sera garantie par le statut de réfugié.e tout comme par les dispositifs associés, le HCE recommande de mieux prendre en compte la situation des demandeuses d’asile :

- en reconnaissant que l’engagement en faveur des droits des femmes puisse être un motif de « persécutions liées au genre » (lutte contre les viols comme armes de guerre, contre les mutilations sexuelles féminines, contre les mariages forcés, etc.) qui donne pleinement droit au statut de réfugiée ;

- en accélérant la formation sur les violences sexuelles des agent.e.s de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en particulier sur la détection des signaux de violences, d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains - puisque l’entretien d’évaluation de la vulnérabilité constitue la première et l’une des rares occasions de s’entretenir individuellement avec la demandeuse d’asile, sans « protecteur » ;

- en créant des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, et les cheffes de familles monoparentales en Centres d’Accueil de Demandeur.euse.s d’Asile (CADA) afin de garantir leur sécurité et la protection contre les violences d’ex-conjoint et leur exposition à des réseaux de traite à des fins d’exploitation sexuelle. (Les femmes ne bénéficient à ce jour d’aucun dispositif de mise à l’abri contre les risques de violences sexuelles ou d’embrigadement dans des réseaux prostitutionnels) ;

- en améliorant globalement les conditions d’accueil pour tou.te.s les demandeur.euse.s d’asile : respect du délai fixé par la loi de 3 jours pour l’enregistrement de la demande, partout en France ; renforcement des équipes au sein des Préfectures et de l’OFII ; revalorisation du tarif journalier d’hébergement ; accompagnement psychologique et apprentissage du français dès l’entrée en centre d’accueil.

Pour la Présidente du Haut Conseil à l’Egalité, Danielle Bousquet : « Améliorer l’accueil des demandeur.euse.s d’asile et renforcer la protection des femmes persécutées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur engagement féministe est une exigence républicaine. »