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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Fiches de synthèse

1979-2009 : Les 30 ans de la Convention CEDEF/CEDAW

11 décembre 2009

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF / CEDAW, sigle anglais) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 (entrée en vigueur le 3 septembre 1981)

Au 15 décembre 2009, 186 Etats sont parties à la Convention (Source ONU)
La France a ratifiée la Convention CEDEF le 14 décembre 1983.

Elle est composée de 30 articles.

L’article premier définit la terminologie « Discrimination à l’égard des femmes » :

« Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

Dans la première partie, la Convention précise quelles sont les obligations des Etats :
Les Etats parties condamnent toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et prennent toutes les mesures appropriées pour les éliminer (article 2). Ils garantissent l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux sur la base de l’égalité entre les femmes et les hommes et ils luttent contre les stéréotypes et les préjugés et la traite des êtres humains (articles 3, 5 et 6). Pour cela, les Etats membres peuvent recourir à des « mesures temporaires spéciales » (article 4).

Les deuxième, troisième et quatrième parties concernent plus spécifiquement les « droits des femmes » consacrés par ce texte :
Art. 7 et 8 : l’égale participation à la vie politique et publique à l’échelon national et international.
Art. 9 : le droit à une nationalité propre.
Art.10 : le droit à l’éducation et de formation
Art. 11 : le droit au travail
Art. 12 : le droit à la santé
Art. 13 : l’égal accès aux prestations familiales, bancaires et culturelles
Art.14 : la prise en compte des besoins et des contributions des femmes rurales
Art. 15 : l’égalité devant la loi
Art.16 : des droits égaux et des responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux »

La cinquième partie est consacrée au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont la principale mission est de veiller à la mise en œuvre des dispositions de la Convention par les Etats parties.

Les Etats parties doivent présenter un rapport dans l’année qui suit la ratification, puis tous les quatre ans, sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour lutter contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.

La sixième partie concerne les modalités de mise en œuvre de la Convention CEDEF.

En 2009, sont également célébrés les 10 ans du Protocole facultatif à la Convention CEDEF, proclamé par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999 [résolution A/RES/54/4].

Au 15 décembre 2009, 99 Etats sont parties au Protocole (Source ONU).
La France a ratifié le Protocole le 9 juin 2000.

Il permet aux femmes, dont le pays a ratifié le texte, de porter plainte, individuellement ou collectivement devant le Comité CEDEF, dès lors que toutes les voies de recours internes ont été épuisées (articles 2 à 7).

Le Comité dispose également d’un pouvoir d’enquête (articles 8 et 9) dans les cas de violations graves ou systématiques des droits fondamentaux des femmes.

En 2008, la France a soumis au Comité son 6ème rapport périodique sur l’application de la Convention CEDEF. Le Comité a formulé ses observations finales le 1er février 2008 à l’issue de l’examen de ce rapport.

Consultez la note de synthèse (18/12/09).
Consultez le communiqué de presse du 14 mai 2008