Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

  • Envoyer à un contact
  • Imprimer l'article
  • Agrandir le texte
  • Diminuer le texte
Fiches de synthèse

Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles en Europe et dans le monde

27 janvier 2011

Situation dans l’Union européenne

Avec seulement 11% de femmes membres de Conseil d’administration ou de surveillance en moyenne dans les pays de l’Union européenne, selon les chiffres de la Commission européenne, une quinzaine de pays semble réfléchir à la mise en place de quotas.

Mars 2006, la Commission européenne présente une Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes – 2006-2010, succédant à la stratégie-cadre pour l’égalité entre femmes et hommes (2001-2005). Parmi les six domaines d’action prioritaire, figure la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise de décision. La feuille de route en précise les objectifs à atteindre et les actions à mener pour :

Promouvoir la participation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité à la prise de décision :
- La sous-représentation persistante des femmes dans la société civile, la vie politique et la haute administration publique constitue un déficit démocratique.
- La représentation des femmes à la prise de décision économique peut contribuer à l’innovation, à la productivité du travail, notamment par rapport à la flexibilité du travail et à la transparence dans les processus de promotion.
- Les États membres ont fixé un objectif de 25 % de femmes dans des postes à responsabilité dans le secteur de la recherche publique.

Juillet 2006, l’adoption de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) leur permet de recourir à ce système.
Pour l’instant, seule l’Espagne a légiféré sur cette question. En 2007, le président du gouvernement, José Luis Rodriguez Zapatero, a fait adopter une loi imposant, d’ici à 2015, 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises.

Cadre international

Décembre 1979, l’Assemblée général de l’Organisation des Nations Unies adopte la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Sans prévoir la possibilité de recourir à la mise en place de quotas, les dispositions de l’article 11§1 précisent que :

Les Etats parties s’engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier : (…)
b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi ;
c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente ; (…).

Septembre 1995, lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenu à Pékin, une Déclaration et un Programme d’action ont été adoptés. Le Programme d’action de Pékin identifie 12 domaines critiques, le 7ème concerne spécifiquement « les femmes et la prise de décision ». Il prévoit des objectifs stratégiques et des actions à mener :

G.1 : Prendre des mesures propres à assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et de la prise de décision. Elle prévoit notamment de rééquilibrer la proportion de femmes et d’hommes dans les organes gouvernementaux, les administrations publiques ou encore les services judiciaires.
G.2 : Donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décision et d’exercer des responsabilités. L’accent est particulièrement mis sur l’accès à la formation pour préparer les femmes et les jeunes filles à assumer des postes de décision, notamment en créant un système de tutorat.