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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

  • 1900

    La loi du 1er décembre ouvre le barreau aux femmes : Jeanne Chauvin devient la première avocate.

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  • 1909

    La loi du 27 novembre 1909 dite « loi Engerand » institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

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  • 1972

    La loi du 22 décembre de 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en fait les écarts de rémunération et de revenus demeurent.

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  • 1983

    La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi Lepors prévoit l’égalité professionnelle pour la fonction publique.

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  • 2001

    Loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.

    La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi, qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination

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  • 2003

    Le décret du 26 décembre 2003 portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.

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  • 2004

    La signature par le patronat et les syndicats de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.

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  • 2006

    La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagement concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

    La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes proposait notamment la mise en place de quotas pour faciliter l’accès des femmes aux responsabilités. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2006-533 DC du 16 mars 2006 a déclaré ces dispositions (articles 21 à 26) non conformes à la Constitution.

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  • 2008

    La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l’article 1er de la Constitution, désormais ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

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  • 2010

    La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé. Conformément aux dispositions de l’article 99, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle seront sanctionnées.

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  • 2011

    La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.

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