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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Avancées et lacunes de la France concernant les applications de la Convention CEDEF/CEDAW

14 mai 2008

Mise à jour le 15 décembre 2009

La France a ratifié la Convention CEDEF, première véritable charte de l’égalité entre les femmes et les hommes, en 1983 et son protocole facultatifen 2000. Composée de 30 articles, cette Convention réaffirme le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, définit la notion de discrimination et établit un programme d’action visant à atteindre l’égalité dans tous les domaines, politique, économique, social et culturel.

Le contrôle de l’application de la Convention CEDEF et de son protocole facultatif est assuré par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, composé de 23 experts indépendants. Les Etats parties à la CEDEF s’engagent à présenter au Comité, dans l’année qui suit sa ratification, puis tous les quatre ans, un rapport décrivant toutes les mesures mises en place « pour donner effet aux dispositions de la Convention ».

 

Le Président de la République s’est engagé en 2007 à « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions (salariales, responsabilités, reconnaissance sociale), l’exigence d’égalité  ». Les recommandations suivantes sont formulées dans le cadre de ces engagements, des obligations internationales et constitutionnelles de la France en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les atteintes aux droits des femmes, les inégalités qui ne se réduisent que lentement dans les domaines politique, économique et social, justifient de renouveler les efforts pour passer d’une égalité de jure à une égalité de facto, d’une égalité reconnue par les textes à une égalité garantie dans les faits.

1. Renforcer les moyens de l’Etat

Assurer un suivi plus rigoureux de l’application des lois votées.

Systématiser la production des statistiques sexuées dans tous les domaines (accès aux droits et aux responsabilités, égalité professionnelle, violences..) en vue de favoriser l’évaluation des politiques et actions menées en faveur de l’égalité.

Instituer un ministère de plein droit chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et lui confier la mission de coordonner l’évaluation sexuée de l’impact des politiques publiques des différents ministères.

Créer un groupe interministériel chargé de suivre l’application de la CEDEF.

2. Renforcer la lutte contre les discriminations

Poursuivre les campagnes de prévention des discriminations et les actions de formation en vue d’éliminer les obstacles structurels à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Renforcer les moyens humains et financiers des organismes et structures agissant en faveur de l’égalité pour leur permettre de lutter efficacement contre les discriminations.

Des actions doivent être en particulier menées pour encourager les femmes qui s’estiment victimes de discrimination à saisir la HALDE.

Abroger les dispositions du droit coutumier local, auquel sont soumises les femmes des collectivités d’outre-mer, non conformes au principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes, pour permettre aux femmes des COM de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.

Mettre en place une politique et des actions ciblées à destination des femmes immigrées et des femmes issues de l’immigration pour prévenir les phénomènes de double discrimination qu’elles subissent et favoriser leur intégration.

3. Renforcer la lutte contre les stéréotypes et préjugés sexistes

Elargir les compétences que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA :

- Habiliter le CSA à sanctionner les diffuseurs qui promeuvent des programmes sexistes.
- Etendre aux associations de défense des droits des femmes le droit de saisine du CSA.

  • Appliquer rigoureusement la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif :
  • - Former les acteurs de la communauté éducative aux questions de l’égalité entre les femmes et les hommes.
    - Eliminer les stéréotypes sexués des manuels scolaires.
    - Promouvoir auprès de la communauté éducative dans son ensemble la diversification des choix d’orientation, en tant qu’outil essentiel pour l’insertion professionnelle des filles et une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans la vie économique.
    - Mettre en place des actions de prévention des comportements et violences sexistes.

    4. Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes

    Poursuivre les campagnes de prévention.

    Poursuivre la formation des professionnels.

    Développer les structures d’assistance individualisée et de logement.

    Améliorer la prise en charge des comportements violents.

    Renforcer les partenariats, en particulier entre les autorités judiciaires et le secteur associatif.

    Mieux protéger les femmes victimes de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :

    - Assurer la reconnaissance judiciaire des victimes de la traite.
    - Abroger l’article 225 - 10 - 1 du code pénal, issu de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure qui accroit la répression contre les personnes prostituées.
    - Garantir aux victimes des droits en matière d’accueil, de protection et d’aide financière.
    - Développer des outils pour améliorer la connaissance du phénomène.

    Délivrer une carte de séjour temporaire aux femmes de nationalité étrangère victimes de la traite :

    - Indépendamment de leur situation administrative au regard des lois régissant le séjour des étrangers, y compris aux victimes dont les exploitants ne se trouvent pas sur le territoire français et à celles qui ne disposent pas d’informations suffisantes .
    - Sans subordonner la délivrance de ce titre de séjour à leur témoignage.
    - En assurant l’harmonisation des pratiques des autorités administratives en matière de délivrance des titres de séjour.

    5. Assurer l’égalité professionnelle dans les faits

    Renforcer la diversification des modes de garde et des congés pour permettre aux parents de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.

    Sanctionner financièrement les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

    Valoriser et diffuser les bonnes pratiques initiées dans les secteurs privé et public.

    Lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraites.

    6. Favoriser l’égal accès aux responsabilités politiques et professionnelles

    Moderniser le statut de l’élu pour permettre une meilleure articulation entre vie personnelle, vie professionnelle et engagement politique : Favoriser un aménagement des conditions et du temps de travail professionnel notamment pour les adjoint-e-s ; revaloriser le montant des indemnités des élu-e-s dans les municipalités ; valider les acquis de l’expérience des élu-e-s en fin de mandats, dans le cadre de la formation continue.

    Limiter le cumul des mandats dans le temps et successifs.

    Etendre le principe paritaire aux structures intercommunales.

    Réviser la Constitution de telle sorte que la France puisse instaurer des mesures visant à assurer la parité dans : les élections prud’homales et professionnelles ; les conseils d’administration des sociétés anonymes ; les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique.