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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Fiches de synthèse

Après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales : quelle parité ?

5 décembre 2011

Ce que dit la loi du 16 décembre 2010

Les retenues sur la dotation publique s’applique aux conseillers territoriaux

L’article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit que la première partie de la dotation publique soit divisée en deux parties :

l’une correspond à 2/3 pour les élections parlementaires ;
l’autre correspond à 1/3 pour les élections territoriales. Ce 1/3 est divisé en 2 parts égales : l’une pour les candidatures, l’autre pour les élus.

Pour la première part (candidats) de la seconde partie (collectivités territoriales) de la première fraction (dotation), les retenues se calculent sur la base de l’écart de candidates et de candidats rattachés à un parti ou un groupement dans le département où il est le plus élevé pour l’ensemble de la région concernée.

Exemple dans la région Auvergne : pour l’UMP, le pourcentage de candidates serait de 46% pour l’Allier, 38% pour le Cantal, 27% pour la Haute-Loire et 48% pour le Puy de Dôme, la retenue sera calculée sur la base du pourcentage de la Haute-Loire.

Les modalités de calcul sont identiques aux retenues pour les élections législatives :

Conformément à la loi du 31 janvier 2007 qui prévoit une diminution des crédits accordés par l’État aux partis politiques pour leur financement de 75% de l’écart à la moyenne, un parti qui n’investira que 30% de candidates pour 70% de candidats, verra soustraire à sa première fraction de dotation publique : (70-30) x 75%, soit 30%.

Les conséquences pour la parité

L’ajout de cette disposition lors de la Commission mixte paritaire incitera peut-être les partis à présenter plus de femmes pour ces élections au risque de perdre un peu plus du financement public.

Cette disposition soulève toutefois la question des candidat-e-s non rattachés à un parti politique.

Concrètement, sur les 35 millions d’euros que représentent la première fraction de la dotation publique aujourd’hui, les retenues pour les candidatures pour les conseillers territoriaux porteraient sur moins de 6 millions : 35 millions d’euros x 2/3 - 1/3 = 11,7 pour les CT : 2 = 5,85 €

La projection faite par l’Observatoire de la parité en mars 2009 doit être nuancée du fait :

du changement de mode de scrutin : seulement scrutin uninominal (art.1er) au lieu d’un scrutin mixte comprenant 80% de scrutin uninominal et 20% de scrutin de liste ;

de l’adoption de retenues sur la dotation publique.

Les résultats attendus de cette réforme en 2014 risquent d’être compris entre ceux observés lors des élections cantonales de 2011 (13,9% de femmes) et ceux des élections législatives de 2007 (18,5% de femmes).

Ce que le texte ne dit plus

Abaissement du seuil de la contrainte paritaire aux communes de 500 hab. et plus

L’article 4§3 du projet de loi n°61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé le 21 octobre 2009 prévoit l’abaissement de la de la contrainte paritaire des communes de 3500 hab. et plus aux communes de 500 hab. et plus.

Le pourcentage de conseillères municipales passerait de 34,8% à 40,8%, 31,7% à 39,9% pour les adjointes et la contrainte paritaire concernerait 44,1% des communes, comme indiqué dans la note de l’Observatoire (tableaux p.23).

Cette disposition est absente de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Pour l’heure, le projet de loi n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Dans un communiqué du 3 mars 2011, l’Observatoire de la parité a attiré l’attention sur cet oubli…

Pour information :

La proposition de loi n°800, déposée au Sénat par Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-Paris) et plusieurs de ses collègues, visant à abroger le conseiller territorial, débattue et votée en commission des lois, a été discutée et adoptée en séance publique le 16 novembre 2011 : Petite loi.

Article unique

I. – Les articles 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.

II. – Les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.