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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Fiches de synthèse

Egal accès des Femmes et des Hommes aux responsabilités professionnelles

28 janvier 2011

Contexte français

Juillet 2008, la modification de l’article premier de la Constitution permet désormais d’avoir recours à des quotas, si nécessaire, pour permettre un égal accès des femmes aux postes de décision, dans tous les domaines, politique, économique et social.

Mars 2009, Marie-Jo Zimmermann, députée UMP et présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, dépose une nouvelle proposition de loi n°1533 tendant à favoriser l’égal accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Cette proposition a pour objectif d’augmenter la proportion de femmes dans les instances décisionnelles des sociétés anonymes et des entreprises et établissements publics ainsi que dans les instances représentatives du personnel, délibératives et juridictionnelles. Dans un délai de 5 ans, la proportion de femmes ne pouvait être inférieure à 40%.

Juin 2009, Brigitte Grésy, membre de l’Inspection générale des affaires sociales, suggère dans un rapport remis au ministre du Travail Xavier Darcos d’instaurer, sur la base du modèle Norvégien, une obligation de 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques et privées, cotées en bourse, dans un délai de 6 ans. Elle propose que cet objectif soit gradué et fasse l’objet d’un premier pallié de 20% d’ici à deux ans (proposition 32).

Pour plus d’informations :

Débats législatifs

20 Janvier 2010, l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle de Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, en première lecture.

Principales dispositions du texte

Secteur privé : Conseil d’administration et de surveillance des sociétés cotées en bourse
Articles 1er et 2
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Le non-respect de ces dispositions entraine la nullité des nominations, pas celle des délibérations.
Article 3
Échéancier de mise en œuvre : quota de 20 % au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % 6 ans après la promulgation.
Secteur public : Conseil d’administration et de surveillance des établissements publics induistriels et commerciaux et établissements publics administratifs de l’Etat
Article 4 et 5
La proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Le non-respect de ces dispositions entraine la nullité des nominations, pas celle des délibérations.
Échéancier de mise en œuvre : quota de 20 % au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40 % dès le deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation.
Dispositions générales :
Article 6
Les conseils d’administration et de surveillance délibèrent chaque année sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport de situation comparée pour celles qui y sont assujetties.

16 février 2010  : Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Richard Yung, et plusieurs de leurs collègues, déposent au Sénat la proposition de loi n°291 relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance

29 avril 2010  : A l’issue de la séance publique, la proposition de loi est renvoyée en commission des lois du Sénat.

13 septembre 2010 : La Délégation aux droits des femmes du Sénat organise ses auditions sous la forme d’une table ronde dans la perspective du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur la représentation équilibrée des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises.

7 octobre 2010 : Mme Joëlle Garriaud-Maylam présente, au nom de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, un rapport d’information sur les propositions de loi n° 223 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, et à l’égalité professionnelle, transmise au Sénat le 21 janvier 2010, et n° 291 (2009-2010) relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues, dont la délégation a été saisie par la commission des lois.

27 octobre 2010 : Le Sénat examine et vote la proposition de loi n°223 en séance plénière. TA n°11

Les principales modifications apportées par la commission des lois du Sénat
Texte de la commission n° 39 (2010-2011) à la date du 13 octobre 2010

  • Un champ d’application élargi pour le secteur privé : les entreprises visées sont désormais les sociétés qui au cours des 3 exercices consécutifs emploient plus de 500 salariés et présentent un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 50 millions d’euros.
  • Des sanctions proportionnées : la nullité des nominations (et non des délibérations pour des raisons de sécurité juridique) ; la suspension temporaire des jetons de présence ; un contrôle de la composition par le commissaire aux comptes.
  • Des établissements publics écartés du champ d’application.
  • Des délibérations annuelles des C.A. sur l’égalité professionnelle.

28 octobre 2010 : La proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2923 est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république de l’Assemblée nationale.

12 et 13 janvier 2011 : Discussion en séance publique et vote sans modification en 2e lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. TA n° 592

28 janvier 2011 : la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est publiée au Journal officiel.