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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Fiches de synthèse

Propositions de loi pour renforcer la parité dans le cadre du scrutin uninominal

20 mai 2010

Principales dispositions de la proposition de loi

Avril 2010 : Mme Chantal Brunel dépose une Proposition de loi n°2529 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire, enregistrée le 20 mai 2010.

Repères statistiques :
- 18,5% de femmes à l’Assemblée Nationale
- 12,3% de femmes dans les Conseils Généraux.

L’enveloppe globale de la dotation aux partis politiques est inchangée. Une autre ingénierie de l’assiette de la dotation publique est proposée ouvrant aux conseillers généraux et prochainement territoriaux une dotation soumise à la contrainte paritaire.
Le calcul de la dotation en fonction du nombre d’élus au Parlement (2ème fraction) sera soumis à un malus en cas de surreprésentation d’un des deux sexes :
S’il y a plus de 70% d’un des deux sexes au sein de la formation politique considérée en 2012, 60% en 2017 et 50% en 2022. En d’autres termes, les députés élus qui seraient en nombre supérieur au pourcentage légal par sexe ne feraient pas l’objet d’une dotation.
Exemple : sur 100 députés, dont 82 hommes et 18 femmes, seuls 70 hommes et 18 femmes feront l’objet d’une dotation en 2012, 60 hommes et 18 femmes en 2017 et 50 hommes et 18 femmes en 2022.
L’extension de la contrainte paritaire lors des élections cantonales, qui aurait vocation à s’appliquer pour l’élection des conseillers territoriaux en 2014.
Concernant la dotation relative à la 1ère fraction, il est proposé pour les cantonales un plancher de 2% des suffrages exprimés dans 200 cantons dans 10 départements différents (pour les législatives, 2% dans 50 circonscriptions).
 En cas de démission d’un conseiller général, pour quelque cause que ce soit, le (la) remplaçant(e) remplit le poste automatiquement, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Pouvoirs publics : exigence de parité des candidatures aux élections législatives
 

Retrouver le Dossier législatif  :

Rapport d’information n° 2507 présenté par Mme Pascale Crozon, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, sur la proposition de loi (n°2422) de M. Bruno Leroux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures aux élections législatives.

Proposition de loi n° 2422 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Marc AYRAULT et Mme Élisabeth GUIGOU et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures aux élections législatives.

Discussion en séance publique, explications de vote et vote par scrutin public à l’Assemblée nationale.


Pour plus d’informations :
o La fiche de synthèse "Réforme des collectivités territoriales : effets induits sur la parité"
o La rubrique "Montants sur la dotation des partis politiques au titre de la parité"