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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Fiches de synthèse

Réforme des collectivités territoriales : Effets induits sur la parité

20 mars 2011

Calendrier de la réforme

Mars 2014 : Elections le même jour des nouveaux conseillers territoriaux (siégeant à la fois au département et à la région) et des conseillers municipaux, dont ceux « fléchés » seront également élus conseillers communautaires.

Mars 2011  : Election de la moitié des conseillers généraux pour trois ans

17 décembre 2010 : la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est publiée au Journal Officiel.

9 décembre 2010  : Par sa décision n° 2010-618 DC, le Conseil constitutionnel statue sur la loi de réforme des collectivités territoriales suite aux saisines le 22 novembre par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il valide notamment la modulation du financement attribué aux partis politiques pour non-respect de la parité (art.81).

16 Novembre 2010 : Vote du texte de la Commission Mixte Paritaire en séance publique à l’Assemblée nationale (article 1er : mode de scrutin ; article 81 (ex.36D) : retenues sur la dotation publique en cas de candidatures non paritaires) : TA n° 554

8 Novembre 2010 : Vote du texte de la Commission Mixte Paritaire en séance publique au Sénat : TA n°92

3 Novembre 2010  : Convocation d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

8 - 28 Septembre 2010 : Examen du projet de loi et modifié en 2ème lecture à l’Assemblée nationale

28 Juin - 7 Juillet 2010 : Examen et adoption avec modification du projet de loi par le Sénat

25 Mai - 8 Juin 2010 : Examen et adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

14 et 21 mars 2010  : Election des conseillers régionaux pour quatre ans.

4 février 2010 : Projet de loi n°60 relatif à la réforme des collectivités territoriales, adopté en 1ère lecture par le Sénat.

26 janvier 2010 : Scrutin public et adoption du projet de loi n°63 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, sans modification en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Loi n° 2010-145 promulguée le 16 février 2010 parue au JO n° 40 du 17 février 2010

16 décembre 2009 : Discussion en séance publique et adoption en 1ère lecture du projet de loi n° 63 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, par le Sénat.

21 octobre 2009 : Présentation des projets de loi 60, 61, 62 et 63 en Conseil des ministres. Le gouvernement engage une procédure accélérée.

L’essentiel des projets de loi

Projet de Loi n° 60 : relatif à la réforme des collectivités territoriales
Le projet de loi vise à réorganiser les collectivités autour d’un pôle départements-région et d’un pôle communes-intercommunalité. Il prévoit la couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales, l’abrogation des pays et la création de métropoles dans les regroupements de plus de 450.000 habitants. Il remplace les conseillers régionaux et les conseillers généraux par une nouvelle catégorie d’élus locaux : les conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les départements et les régions.

Projet de Loi n° 61 : relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Ce texte définit les modalités d’élection des conseillers territoriaux. 80% d’entre eux seront élus selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour (à l’échelon du canton), 20% de sièges restants seront attribués selon une répartition proportionnelle en fonction des suffrages obtenus par les candidats affiliés à des listes et non élus directement au scrutin majoritaire uninominal. (Titre Ier, article 1er, Chap.II).
Le projet abaisse de 3.500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles s’appliquera le scrutin de liste aux élections municipales et prévoit d’indiquer sur les listes communales les délégués communautaires.

Projet de Loi organique n° 62 : relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Le texte précise les modalités de cumuls de mandats et prévoit également les conditions d’application du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne aux élections municipales.

Projet de Loi n° 63 : organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Ce texte organise le renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux en mars 2014. Il prévoit que les conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 auront un mandat de quatre ans, alors que celui des conseillers généraux élus en mars 2011 sera de trois ans.
Adopté le 26 janvier 2010

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, modifié en 2e lecture par l’Assemblée nationale, adopté le 28 septembre 2010, TA n° 531, déposé le 30 septembre 2010 (n° 738) et convocation d’une commission mixte paritaire.

Pour plus d’informations :

- Dossier législatif du Projet de loi n°60 sur le site de l’Assemblée nationale et sur le site du Sénat
- Dossier législatif du Projet de loi n° 61 sur le site du Sénat
- Dossier législatif du Projet de loi n°62 sur le site du Sénat
- Dossier législatif du Projet de loi n°63 sur le site de l’Assemblée nationale et sur le site du Sénat
- Rapport d’information n° 552 "Il faut sauver la parité" (2009-2010) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
- Dossier du site Vie publique concernant la réforme des collectivités territoriales

Effets induits sur la parité du projet de loi n°61

Election des conseillers territoriaux : article 1er, chapitre II

Rappelons que la rédaction de l’article 1er révisé de la Constitution a conduit le Conseil constitutionnel à considérer, en 2000, «  que le constituant a entendu permettre au législateur d’instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; qu’à cette fin, il est désormais loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ».

Considérant le nombre actuel d’élus régionaux et départementaux, on constate que le scrutin de liste permet actuellement de désigner près d’un tiers des élus territoriaux (31,2% élus au scrutin de liste pour 68.8% d’élus au scrutin uninominal). Or, le projet de loi n°61 « relatif à l’élection des conseillers territoriaux », prévoit l’élection non plus de 68,8 mais de 80% des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons, et de 20% de conseillers territoriaux sur des listes départementales.

Ce faisant il entraine une régression importante en matière de parité entre les femmes et les hommes pour trois raisons essentielles :

  • d’abord il diminue la proportion de candidats aux élections territoriales soumis à la contrainte paritaire
  • ensuite il cesse de garantir un égal accès entre les femmes et les hommes aux mandats régionaux
  • enfin, puisque la loi de janvier 2007 garantit la parité dans les exécutifs régionaux, il défavorise les hommes vis à vis des femmes. Elus à plus de 80% dans les assemblées régionales et départementales, ils n’auraient accès qu’à 50% des fonctions exécutives.
Méthode de calcul :

L’ensemble des statistiques réalisées dans ce document sont à prendre au conditionnel. Elles reposent sur une projection constante des résultats constatés lors des élections organisées depuis 2001.
La nouvelle carte cantonale et le calcul du quotient national « population/nombre d’élus » ne sont programmés qu’en 2013. Cette projection des effets induits des modes de scrutin sur la parité devra donc être actualisée en 2012 afin de prendre en compte l’évolution de la population par département.
Les opérations présentées reposent sur une projection constante des résultats constatés lors des élections régionales de 2004 et cantonales de 2004 et 2008. Elles restent dépendantes tant de l’évolution des projets de loi concernés, que d’un engagement réel des partis politiques, conforme à l’article 4 modifié par la réforme constitutionnelle de 1999, là où la loi ne serait pas directement contraignante.

Les opérations effectuées font anticiper un total de 82,7% d’hommes parmi les conseillers territoriaux, pour 17,3% de femmes seulement, en 2014.

Election des conseillers municipaux : article 4

Le projet de loi n°61 prévoit l’extension de la contrainte paritaire aux communes de 500 habitants et plus, soit à 44,1% des communes en France.

Le pourcentage de femmes adjointes devrait passer de 31,7 à 39,9% et celui de conseillères municipales de 34,8% à 40,8%.

Cette réforme devrait permettre l’élection de 30.723 conseillères municipales (103.108 - 72.385) dont 9.784 adjointes (24.005 - 14.221).

La loi ne posant aucune contrainte quant au sexe des têtes de listes, aucune diminution du pourcentage d’hommes maires (86%) n’est à prévoir.
 

Pour plus d’informations :

- L’intégralité de la note Réforme des collectivités territoriales : effets induits sur la parité du projet de loi n°61
- Le tableau "Elu-es avant 2014 et projection en 2014, par région et département" 
 
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Elu-es avant 2014 et projection en 2014, par région et département

- Propositions de loi pour renforcer la parité dans le cadre du scrutin uninominal
- Communiqué de presse : 6 Juin 1990 - 6 juin 2010 : Français-e-s, encore un effort avant d’être paritaires !