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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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12 Recommandations pour 2012 - Parité politique

13 avril 2012

A l’occasion des rendez-vous démocratiques de 2012, les membres de l’Observatoire de la parité présentent leurs 12 recommandations pour 2012 sur l’ensemble des thématiques couvertes par ses travaux – égalité/non-discrimination, égalité professionnelle, parité politique, vie personnelle et familiale, violences.

 

Extrait des 12 Recommandations pour 2012 :

1. Modifier ou renforcer le dispositif existant relatif à la parité politique

Détail de cette recommandation issue de la consultation des expert-e-s et représentantes d’associations le 8 décembre 2011 :

Leviers supplémentaires pour faire progresser la parité : 2 scénarii possibles :

1) Changer de système : 2 options pour changer de mode de scrutin

► Introduire une dose significative de scrutin de liste à la proportionnelle pour les élections législatives, cantonales/territoriales.

► Instaurer un scrutin binominal paritaire.

2) Modifier le système actuel :

Pour les scrutins de liste :

► Abaisser le seuil de la contrainte paritaire :

- progressivement à l’ensemble des communes.

- pour les départements élisant 3 sénateurs et plus.

► Imposer une contrainte paritaire pour les têtes de liste.

Pour les scrutins uninominaux :

► Modifier les retenues sur la dotation publique aux partis politiques :

- Déposer des candidatures paritaires sur l’ensemble de la région concernée par les groupes et partis politiques sous peine de non enregistrement par le préfet

- Aggraver les retenues de la première fraction

- Etendre la retenue à la deuxième fraction.

► Attribuer un suppléant de sexe opposé pour les député-e-s et sénateurs/sénatrices

Pour les exécutifs :

► Parité dans toutes les instances locales : notamment pour les délégués communautaires et les bureaux des intercommunalités

► Parité dans les partis politiques : notamment pour les bureaux et notamment les instances en charge des investitures

► Parité pour les nominations : notamment pour les commissions et conseils délibératifs ou consultatifs : soit sur le modèle de la parité au CESE (renouvellement complet), soit via une parité alternative (renouvellement partiel), au gouvernement.

Pour un renouvellement du personnel politique :

► Limiter le cumul des mandats, notamment la prise en compte des intercommunalités

► Moderniser le statut de l’élu : articulation vies pro/perso et politique, indemnités et valorisation de l’acquis de l’expérience et formation

Moyens de communication pour « développer une culture paritaire » :

► Elaborer une loi globale relative à la parité de gouvernance

► Produire et recenser des statistiques sexuées : demander notamment des données sexuées pour les grands électeurs

► Soutenir la recherche scientifique : création d’un « Prix de la parité »

► Lancer des campagnes de sensibilisation et de communication : promouvoir les vocations par exemple via les réseaux et les associations (colloque, formation, etc.)