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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Elections à venir : faire vivre la parité

2 décembre 2003

Auditions des présidents des partis politiques
Rapport au Premier ministre de Marie-Jo ZIMMERMANN, rapporteure générale de l’Observatoire de la Parité

2 décembre 2003

L’année 2003 poursuit la phase d’évaluation de la loi dite sur la parité du 6 juin 2000, évaluation qui comprend à la fois un travail quantitatif fondé sur l’analyse de statistiques comparées et un travail qualitatif fondé sur l’audition des acteurs engagés dans l’application de cette loi. Le travail quantitatif a été à la base des rapports intitulés « La parité entre les femmes et les hommes : une avancée décisive pour la démocratie » et « Pourquoi la parité reste-t-elle un enjeu pour la démocratie française ? » remis au Premier Ministre en mars 2002 et en mars 2003. En effet, comme l’avait déjà souligné le rapport remis au Premier ministre le 8 mars 2002, si la loi du 6 juin 2000 est nécessaire, ses effets ne sont pas suffisants si les partis politiques ne s’engagent pas à en faire une priorité politique.

I- DISPOSITIONS LEGISLATIVES CIBLEES POUR RENFORCER LA PARITE

a) Pour les élections au scrutin de liste (régionales, sénatoriales à la proportionnelle, municipales, intercommunales et européennes)

Pour les élections régionales, la parité par alternance stricte, adoptée par la nouvelle loi électorale est une avancée par rapport à l’ancien système paritaire par tranche de six. Des améliorations pourraient toutefois être apportées :

- D’une part, en introduisant une obligation de parité au niveau des chefs de file des sections départementales ; d’autre part, en imposant le principe paritaire (si possible, à une unité près) lors de la désignation des vice-président(e)s.

- A la suite de la réforme rétablissant le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs, la part des sénateurs élus à la proportionnelle tombera de 70 à 52%, évolution néfaste à l’application de la parité. Il serait donc souhaitable de rétablir le scrutin proportionnel dans les départements ayant trois sénateurs.

- Les règles en faveur de la parité s’appliquent aux élections municipales dans les communes de 3500 habitants et plus. Ce seuil pourrait être abaissé à 2500 habitants. Parallèlement, il faudrait imposer le respect du principe de parité lors de la désignation des adjoints au maire.

- Une obligation paritaire devrait enfin être instaurée lors de la désignation des délégués dans les structures intercommunales, élues au suffrage indirect.

b) Pour les élections au scrutin uninominal (législatives, sénatoriales et cantonales)

- Les incitations financières n’ayant pas permis d’atteindre les objectifs fixés par la loi, il conviendrait dans un premier temps, de renforcer les modalités pour non respect de la parité sur la première fraction de l’aide publique de l’Etat et d’instaurer une nouvelle fraction de l’aide publique proportionnelle au nombre de femmes élues (Cf. proposition Carcassonne) et, le cas échéant, d’examiner d’autres modalités plus contraignantes (mesures administratives lors du dépôt des listes par exemple).

- Dans le but de mieux intégrer la parité dans les conseils généraux, il faudrait soit instaurer un scrutin proportionnel à parité stricte dans le cadre du département ou de l’arrondissement, soit maintenir le scrutin uninominal mais en dotant les conseillers généraux d’un suppléant du sexe opposé au leur.

II- RECOMMANDATIONS A L’ATTENTION DES PARTIS POLITIQUES

- Pour respecter l’esprit de la loi, les partis politiques devraient s’engager à désigner pour les élections municipales, régionales et européennes, un nombre respectif équivalent de têtes de liste, têtes de sections (régionales) et têtes de listes interrégionales de chaque sexe.

- Pour les élections cantonales, législatives et sénatoriales au scrutin majoritaire, les partis devraient faire beaucoup plus d’efforts pour respecter la parité dans le choix des candidats. Plus encore, ils devraient absolument rompre avec l’habitude qui consiste à désigner le plus souvent les femmes dans les circonscriptions dites difficiles (c’est-à-dire celles où le parti est traditionnellement minoritaire).

III- MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA LOI

Le système politique devrait enfin être beaucoup plus attentif à la prise en compte des temps de vie des élu(e)s afin d’assurer une meilleure conciliation entre activités professionnelles, familiales et politiques. Cette réforme passe par une réflexion sur le cumul des mandats et un véritable statut de l’élu, lequel demande l’application et le développement du titre II de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, relatif aux conditions d’exercice des différents mandats.