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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Montants des retenues sur la dotation des partis politiques au titre de la parité

9 avril 2012

Dans le cadre de ses travaux d’évaluation des lois relatives à la parité entre les femmes et les hommes en politique, l’Observatoire a produit plusieurs publications synthétisant analyses, réflexions et conclusions d’auditions.

Calcul des montants des retenues sur la dotation des partis politiques au titre de la parité

La loi du 6 juin 2000 impose aux partis et groupements politiques de présenter 50 % de candidats de chacun des deux sexes à 2 % près. En cas de non respect de cette obligation, le montant de la 1ère fraction de la dotation publique est diminué de 50% de l’écart à la moyenne. Ainsi, les partis qui n’ont investi que 30% de candidates pour 70% de candidats ont vu la 1ère fraction de la dotation publique réduite de : (70-30) x 50%, soit 20%.

Lors des élections législatives de juin 2007, les partis politiques se sont privés de plus de 5 millions d’euros par an en investissant seulement 44,6% de candidates. En 2007, la féminisation des groupes politiques importante à gauche a permis l’élection de 18,5 % de députées.

La loi du 31 janvier 2007 prévoit une diminution des crédits accordés par l’État aux partis politiques pour leur financement de 75% de l’écart à la moyenne. Ainsi, en 2012, un parti qui n’investira que 30% de candidates pour 70% de candidats, verra soustraire à sa 1ère fraction de dotation publique : (70-30) x 75%, soit 30% (au lieu de (70-30) x 50%, soit 20%, en 2002 et 2007).

Historique des retenues sur la dotation des partis politiques au titre de la parité

XIIIe Législature - 2007-2012
Décret n°2012-191 du 7 février 2012
Décret n°2011-113 du 27 janvier 2011
Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010
Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009
Décret n°2008-465 du 15 mai 2008
Décret rectificatif n°2008-465 du 15 mai 2008
Décret rectificatif n°2008-701 du 15 juillet 2008

XIIe Législature – 2002-2007
Lors des élections législatives de juin 2002, les partis politiques s’étaient privés de plus de 7 millions d’euros par an en investissant seulement 38,8 % de candidates dans des circonscriptions qui n’avaient permis qu’à 12,3% d’entre elles d’être élues.
Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007
Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006
Décret n°2005-257 du 21 mars 2005
Décret n°2004-131 du 11 février 2004
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003
et décret le modifiant n°2003-779 du 21 août 2003