Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

  • Envoyer à un contact
  • Imprimer l'article
  • Agrandir le texte
  • Diminuer le texte

Réforme des collectivités territoriales : Effets induits sur la parité du projet de loi n°61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

3 mars 2010

Mise à jour le 18 février 2011

Il est regrettable que l’étude d’impact incluse dans les projets de loi relatifs à l’élection des conseillers territoriaux, des membres des conseils des collectivités territoriales et des E.P.C.I., ne délivre pas d’information sexuée, ni d’analyses, sur les conséquences directes qu’aurait la réforme territoriale sur la parité.

Les Délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du C.E.S.E. ainsi que les associations de femmes élues n’ont pas été consultées dans le cadre de l’élaboration de ces projets de loi.

Mmes Marie-Jo Zimmermann, Michèle André et Françoise Vilain, Présidentes des Délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du CESE, ont pourtant tenu à alerter le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux (voir communiqués de presse datés du 31/03/20091et du 23/10/2009).

Les rapports de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, service du Premier ministre, montrent que dans le cadre des scrutins uninominaux, non soumis à des mesures paritaires contraignantes, les femmes sont toujours défavorisées par les formations politiques.

Attention :

L’ensemble des statistiques présentées dans ce document reposent sur une projection constante des résultats constatés lors des élections organisées depuis 2001. Elles restent dépendantes du volontarisme des partis politiques, concernant le choix d’investitures paritaires, là où la loi n’est pas directement contraignante.