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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

  • 1976

    Décret du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires de la loi du 15 juin 1975 (dite Loi "René Haby") rend la mixité obligatoire pour tous les établissements d’enseignements primaires et secondaires.

  • 1979

    Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France

    L’article premier définit la terminologie « Discrimination à l’égard des femmes » : « Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

    La première partie de la Convention précise les obligations des Etats et les parties 2 et 3 sont consacrées aux « droits des femmes » visés par ce texte et à leur mise en œuvre.

  • 1980

    La loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : " Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23 du code pénal).

  • 1980

    Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie Française.


  • 1982

    Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi à l’article premier « s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».

  • 1983

    Sous l’impulsion d’Yvette Roudy, ministre des droits de la femme sous le gouvernement de Pierre Mauroy, la loi du 13 juillet 1983 concernant l’égalité professionnelle est adoptée. Elle modifie le code du travail qui consacre pour la première fois un chapitre particulier sur l’égalité professionnelle. Cette loi prévoit notamment
    ● l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel
    ● le recours possible à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.
    ● l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
    ● la définition de la notion de travail de valeur égale : “les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse”.

  • 1989

    Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).

  • 1989

    Loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.

  • 1990

    La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).

  • 1992

    La loi du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal (1994), mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise.

    La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).