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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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42 ans de la loi Veil : le HCE dresse un bilan positif des actions mises en oeuvre ces dernières années pour faciliter l’accès à l’avortement et identifie quelques obstacles pouvant encore être levés

17 janvier 2017

A l’occasion des 42 ans de la loi Veil, le HCE dresse un bilan positif des actions mises en œuvre ces dernières années pour faciliter l’accès à l’avortement et identifie quelques obstacles pouvant encore être levés

>> Bilan de la mise en œuvre, depuis 2013, des recommandations du Haut Conseil à l’Egalité relatives à l’IVG à retrouver ici.

>> Télécharger les visuels ici.

Le 17 janvier 1975 était promulguée la loi Veil dépénalisant l’avortement. Depuis 42 ans, l’interruption volontaire de grossesse est progressivement devenue un droit à part entière et son accès a peu à peu été amélioré. Les progrès se sont accélérés ces dernières années.

220 000 IVG sont pratiqués chaque année en France : c’est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque plus d’1 femme sur 3 y a recours dans sa vie. Toutefois, dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG paru en 2013, le Haut Conseil à l’Egalité alertait les pouvoirs publics sur la persistance d’obstacles juridiques et matériels auxquels les femmes devaient toujours faire face et formulait 35 recommandations pour y remédier.

3 ans plus tard, le Haut Conseil fait le bilan : grâce au renforcement de l’arsenal juridique et règlementaire et au programme national d’actions pour l’accès à l’IVG, plus des deux tiers des recommandations émises par le HCE ont été mises en œuvre. Danielle Bousquet, sa présidente salue « la forte mobilisation du Gouvernement et du Parlement pour améliorer l’accès réel à l’avortement, à des informations objectives et dépassionnées et pour dédramatiser le recours à cet acte. Néanmoins, l’IVG reste, en 2017, un droit à garantir et à défendre.  ».

Le HCE établit que :

  1. le droit à l’avortement a été significativement réaffirmé : d’un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ;
  2. l’information sur l’IVG a été rendue plus accessible, facilitant l’entrée dans le parcours ;
  3. l’offre de soins a été développée et l’accès pratique à l’avortement a été amélioré ;
  4. le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d’accès à l’IVG dans les différentes régions.

Pour conforter ce droit, les pouvoirs publics peuvent encore agir :

  • A court terme, en examinant dans les meilleurs délais la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave aux informations publiées sur l’IVG internet ;
  • A moyen terme, en levant les derniers obstacles au plein accès à l’avortement (suppression de la double clause de conscience, autorisation des IVG par aspiration dans les Centres de planification familiale et d’éducation familiale (CPEF) et dans les maisons pluri-professionnelles de santé, suppression de la forfaitisation de l’IVG, renforcement de la formation initiale et continue des professionnel.le.s de santé) ;
  • Dans la durée, en réalisant des testings annuels pour garantir, partout sur le territoire, les meilleures conditions d’accès à l’IVG (libre choix de la méthode, accès entre 10 et 12 semaines comme le prévoit la loi, confidentialité, gratuité, choix effectif pour les femmes sans papiers).

Alors que les gouvernements espagnol, portugais et polonais ont récemment tenté de restreindre ce droit et que certains débats politiques français peuvent laisser craindre des reculs, le HCE appelle à maintenir un portage politique fort, seule garantie de l’accès réel à l’avortement pour toutes les femmes qui le souhaitent, où qu’elles habitent.