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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Délit d’entrave à l’IVG sur internet : le HCE salue l’amendement du Gouvernement et appelle les parlementaires à l’adopter

28 septembre 2016

A initiative de Laurence ROSSIGNOL, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, un amendement au Projet de loi Egalité Citoyenneté reprend une recommandation formulée en 2013 par le HCE dans son rapport relatif à l’information sur l’avortement sur internet. Il cible les sites internet qui, sous couvert d’une neutralité apparente et d’un aspect institutionnel, cherchent délibérément à dissuader les jeunes filles et les femmes à avorter. Les plus démunies et les moins bien informées constituent la cible de cette désinformation et sont souvent des mineures qui ne savent à qui s’adresser.

Le HCE alertait en 2013 sur l’impact que peuvent avoir ces sites fallacieux sur le libre choix des femmes, notamment des plus jeunes. En effet, Internet constitue aujourd’hui une des premières sources d’information en matière de santé, notamment pour les jeunes femmes : parmi les 15-30 ans, plus de 57% des femmes utilisent internet pour s’informer sur des questions relatives à la santé et 80% des jeunes qui y ont eu recours jugent crédibles les informations recueillies.

Lancé il y a un an jour pour jour par Marisol TOURAINE, le numéro national d’information (0800 08 11 11) rencontre une large audience et le site ivg.gouv.fr est désormais le premier référencé dans les moteurs de recherche. De nombreuses avancées ont été permises par l’action des pouvoirs publics, notamment le Plan national d’Actions pour consolider le droit à l’IVG, qui reprend largement les recommandations émises par le HCE.

L’extension du délit d’entrave à l’IVG à Internet constitue une brique essentielle à l’édifice bâti pour garantir le libre choix des femmes. Le délit d’entrave, institué en 1993 pour lutter contre les « commandos » réactionnaires qui agressaient ou tentaient de dissuader les femmes aux abords des centres IVG, doit s’adapter aux nouveaux usages numériques et aux stratégies développées ces dernières années par les lobbys opposés à l’IVG.

Le droit à l’avortement n’est pas une opinion mais bien une liberté fondamentale pour toutes les femmes, reconnue depuis la loi Veil du 17 janvier 1975. Ce droit doit être garanti et protégé. Le Haut Conseil à l’Egalité espère que cette proposition se verra concrétisée lors de l’examen par les sénateur.rice.s en 2ème lecture du Projet de loi Egalité et Citoyenneté à partir du 4 octobre prochain.