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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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La nécessité d’ouvrir la PMA pour toutes les femmes réaffirmée

27 juin 2017

Dans son avis rendu public mardi 27 juin, le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) prend position pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Conformément à son Avis « Contribution au débat sur l’accès à la PMA  » publié le 1er juillet 2015, le Haut Conseil à l’Egalité se réjouit de ces conclusions et espère qu’elles seront prochainement suivies d’un débouché législatif, comme s’y est engagé le Président Emmanuel Macron. 

 L’ouverture de la PMA à toutes les femmes permettrait de franchir un pas important pour l’égalité des droits entre tous et toutes. Aujourd’hui, en effet du fait de l’accès à la PMA pour les couples hétérosexuels, même lorsque l’infertilité n’a pas de caractère pathologique, est reconnue de fait la légitimité du projet parental des couples qui ne parviennent pas à avoir d’enfant. Le droit actuel est donc discriminatoire à l’égard des couples homosexuels et des femmes célibataires, puisqu’il ne permet l’accès à la PMA que pour les couples hétérosexuels.

 Par ailleurs, la situation actuelle présente de nombreux risques :

  • Sanitaire et économique pour les milliers de femmes ayant recours à la PMA à l’étranger, qui doivent engager des frais importants, avec une incertitude forte sur la possibilité d’une reconnaissance de la filiation entre les mères et l’enfant
  • Juridique pour les médecins puisqu’ils.elles sont régulièrement sollicité.e.s sur cette question (71% des praticien.ne.s interrogé.e.s avaient déjà été consulté.e.s par des couples de femmes souhaitant devenir parents, selon une étude réalisée par l’Académie de médecine en 2014).

 Enfin, l’ouverture du mariage pour les couples homosexuels en 2013 a renforcé l’inadaptation du droit français qui fait figure d’exception au niveau européen : aucun des pays européens ayant légalisé le mariage entre couples de même sexe n’interdit la PMA aux couples de femmes.

 Le HCE salue également l’opposition du CCNE à la Gestation pour autrui (GPA). Cette position avait également était affirmée par l’Académie de médecine en 2009 et par le HCE en 2015.

Dans son Avis du 1er juillet 2015, le HCE rappelle que le « don de gestation » engage la totalité de la personne d’une femme pendant les 9 mois de la grossesse et qu’en cela, il diffère totalement du don de gamètes et du don de sperme.

La PMA et la GPA ne sont pas comparables, puisque cette dernière contrevient aux principes fondamentaux de dignité de la personne humaine et de non-patrimonialité du corps humain. L’avis du CCNE ne fait d’ailleurs que renforcer la position actuelle de la France, puisque la GPA est aujourd’hui interdite pour tous et toutes, y compris les couples hétérosexuels.