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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères chronologiques

  • 1907

    La Loi du 13 juillet 1907 autorise les femmes mariées à exercer une profession séparée, sauf opposition de leur mari et à disposer librement de leur salaire.

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  • 1909

    La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

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  • 1956

    Création le 8 mars de l’association « La Maternité heureuse » dont l’objectif est de défendre l’enfant désiré et de lutter contre l’avortement clandestin. Le Mouvement français pour le planning familial lui succède en 1960 et ouvre en 1961 le premier centre d’accueil du Mouvement français pour le planning familial à Grenoble.

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  • 1965

    La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

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  • 1967

    Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.

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  • 1970

    La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité au lieu de 50%.

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  • 1974

    La loi du 4 décembre 1974 instaurera la gratuité et l’anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures.

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  • 1975

    La loi dite Veil du 17 janvier 1975 autorise l’IVG pour une période probatoire de 5 ans.

    La loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce par consentement mutuel.

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  • 1979

    La loi du 31 décembre 1979 dite « loi Pelletier » reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.

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  • 1980

    La loi du 17 juillet 1980 prolonge le congé de maternité à 16 semaines et interdit le licenciement des femmes enceintes.

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  • 1982

    La loi du 31 décembre 1982 permet le remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG.

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  • 1985

    L’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1982 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l’égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs

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  • 1987

    La loi du 22 juillet 1987 instaure l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

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  • 1992

    La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes réforme le code pénal : les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions, mais l’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi

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  • 1993

    La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

    La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.

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  • 2000

    La loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.

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  • 2001

    La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement : suppression de l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, allongement du délai légal de recours à l’IVG, aménagement de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et élargissement du délit d’entrave.

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  • 2002

    La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale permet aux parents de choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

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  • 2004

    La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

    La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) simplifie les procédures et précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales.

    Le programme national de dépistage organisé du cancer du sein a été généralisé en 2004.

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  • 2006

    Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs : pour contribuer à la lutte contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15) et habilite le procureur à engager une action en nullité en cas d’absence de consentement de l’un des époux.

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  • 2009

    Le Pass’ contraception fait son apparition, d’abord en région Poitou-Charentes, et est diffusé dans plusieurs autres régions les années suivantes.

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