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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Fiches de synthèse

Féminisation du langage

20 avril 2012

Cadre juridique en France

En France, il existe un cadre juridique qui encourage l’utilisation du féminin des noms de métiers dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l’Etat.

Une première circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre est venue prescrire cette obligation et indiquer en annexe les règles de féminisation. 

Constatant l’inapplication de la première circulaire de 1986, le Premier ministre a réitérée cette obligation dans une circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

Références internationales

L’UNESCO a édité, en 1999, un petit livret de référence "l’égalité des sexes dans le langage" (version française à partir de la page.29).

Le Conseil de l’Europe a adopté des recommandations pour encourager une écriture épicène et la féminisation du langage afin d’en éliminer le sexisme :

Recommandation n°R(90)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’élimination du sexisme dans le langage, adoptée le 21 février 1990.

Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, adoptée le 12 mars 2003.

Consultez dans l’annexe, §2 « Adopter des mesures administratives pour que le langage officiel soit le reflet d’un partage équilibré du pouvoir entre les femmes et les hommes ».

Recommandation CM/Rec(2007)13 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation, adoptée le 10 octobre 2007.

Consultez dans l’annexe :
§29  : « Encourager les enseignant(e)s à analyser, remettre en question et ainsi favoriser l’élimination de préjugés sexistes et d’idées fausses qui peuvent être véhiculés par ces manuels, ces outils et ces produits dans leur contenu, leur langage et leurs illustrations » ;
§30 : « Encourager les enseignant(e)s à analyser et à combattre le sexisme qui peut être véhiculé par le contenu, le langage et les illustrations des bandes dessinées, des livres et des jeux pour enfants, des jeux vidéo, des sites Internet et des films, qui façonnent les mentalités, le comportement et l’identité des jeunes » ;
§36 : « Veiller à l’utilisation d’un langage non sexiste et à la prise en compte de la dimension de genre dans la pratique éducative et dans les espaces scolaires » ;
§56 : « Entreprendre et soutenir des recherches sur les questions de genre et d’éducation, telles que la recherche sur le sexisme véhiculé par le langage oral et écrit utilisé dans la pratique éducative et dans les espaces scolaires, y compris dans la communication entre jeunes filles et jeunes garçons ».

Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes, §6 sur l’élimination du sexisme dans le langage et promotion d’un langage reflétant le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, adoptée en janvier 2008.

L’Organisation Internationale de la Francophonie a chargé à l’Agence intergouvernementale de la Francophonie de proposer une terminologie française commune en matière d’égalité des femmes et des hommes et de droits des femmes.

Consultez la brochure de l’OIF "Egalité des sexes et développement - concepts et terminologie", notamment l’Annexe I : Règles de féminisation (p.85).
 

Pour plus d’informations

Consultez quelques rapports, notes et publications réalisés sur ce sujet :
Ouvrage - Féminiser ? Vraiment pas sorcier ! - La féminisation des noms de métiers, fonctions, grades et titres, Anne Dister et Marie-Louise Moreau, 2009.
Rapport de la commission générale de terminologie et de néologie sur la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, octobre 1998.
Ouvrage - Femme, j’écris ton nom, Guide d’aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions, 13 avril 1999, CNRS, Institut national de la langue française, Annie Becquer, Bernard Cerquiglini, Nicole Cholewka. 
Note du ministère de l’éducation nationale du 6 mars 2000 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre (B.O.E.N. du 9 mars 2000). 
Ouvrage - Politique de la langue et différence sexuelle – La politisation du genre des noms de métier, 2001, L’Harmattan, Paris, Claudie BAUDINO.

Consultez l’article consacré à la circulaire du Premier ministre, du 21 février dernier, qui préconise la suppression de la case « Mademoiselle » de tous les formulaires administratifs.