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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

Famille et droit patrimonial

  • Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

    La loi prévoit la création au 1er janvier 2017 de l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l’allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle permet donc de protéger les mères isolées et de leur assurer des garanties contre les impayés de pension alimentaire.

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Le divorce par consentement mutuel peut désormais être entériné par des avocat.e.s ou des notaires.

  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

    Elle permet de protéger les mères isolées en renforçant les garanties contre les impayés de pension alimentaire. Elle vise à inciter les pères à prendre un congé parental grâce à une prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les congés parentaux peuvent être prolongés à condition que les parents puissent les partager.

    Elle dispose d’expérimenter le versement en tiers payant, directement à l’assistant.e maternel.le agréé.e, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur, afin d’aider les familles modestes à recourir à l’offre d’accueil par les assistant.e.s maternel.le.s.

  • LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.
    Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

  • Directive 2010/18/UE du Conseil du 08 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

    Cette directive permet l’application de l’accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille. Au moins un des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent (c’est-à-dire qu’il est perdu s’il n’est pas pris), de façon à encourager les pères à prendre le congé. La nouvelle directive prévoit également une meilleure protection contre la discrimination et facilite le retour au travail. Un travailleur ne doit pas faire l’objet d’un traitement moins favorable en raison de la demande ou de la prise d’un congé parental. À leur retour d’un congé parental, les travailleurs peuvent demander l’aménagement de leur horaire de travail pendant une période limitée. Les employeurs doivent examiner ces demandes et y répondre en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.