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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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"Le maintien et la refondation de la majoration de la durée d’assurance (MDA) octroyée aux femmes" (avis exploratoire)

17 septembre 2009

Réalisé avec la collaboration juridique d’AnnieJunter et Michel Miné.

Considérant les données relatives aux inégalités en matière de retraites entre les femmes et les hommes présentées par le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) et l’étude des dispositions juridiques internationales, communautaires et nationales relatives à l’égalité de traitement ;

Considérant les dernières décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation établissant que les bonifications et majorations de durée d’assurance (MDA) réservées aux seules femmes par les régimes légaux et spéciaux de retraites seraient contraires au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au motif que :

 « (…) il résulte de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme, que, d’une part, dès lors qu’un Etat contractant met en place une législation prévoyant un versement automatique d’une prestation sociale, que l’octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d’application du l’article 1er du Protocole additionnel n°1, que d’autre part, une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable ; qu’en l’absence d’une telle justification, l’article L.351-4 du code de sécurité sociale qui réserve aux femmes le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations (…) » - Cass. 2e civ., 19 février 2009, pourvoi n°07-20.668.

 Considérant que la MDA conserve une utilité publique permettant de compenser les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes ;

 Il s’avère que la formulation juridique de la majoration de durée d’assurance pour les mères doit être refondée sur un principe d’égalité substantielle.