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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Réforme des retraites - Recommandations de l’OPFH

20 septembre 2010

Note de synthèse du Groupe de travail « Retraites »
20 Septembre 2010

Le projet de loi n°2770 portant réforme des retraites comprend des « Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes », les articles 30 et 31.

S’agissant des dispositions de l’article 30 portant sur la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le calcul des retraites, les membres de l’OPFH ont, dans leur ensemble, salué cette mesure.

Après examen du texte de l’article 31, les membres de l’OPFH ont émis des réserves tant sur l’effective des mesures envisagées que sur son opportunité au sein du projet de loi.

A l’issue des travaux du groupe de travail sur les retraites, les membres de l’OPFH présentent deux séries de propositions afin de prendre en considération et d’éliminer les inégalités de fait entre les femmes et les hommes en matière de retraite. Elles reviennent, dans un premier temps, sur la rédaction du texte de loi et ouvrent, dans un second temps, des pistes complémentaires en matière de mesures compensatoires.

2-1. Renforcer les dispositions du projet de loi :

2-1-1. Etudier l’impact sexué de la réforme des retraites

Les membres de l’OPFH ont déploré que l’ensemble des dispositions du projet de loi n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact sexuée, en particulier, les articles 5 et 6 portant sur le relèvement des âges de liquidation de la retraite (âge de départ et âge sans décote).

Afin de s’assurer que les dispositions du projet de loi n’entraînent pas de discrimination indirecte, c’est-à-dire, ne lèsent pas davantage les femmes que les hommes, les membres de l’OPFH suggèrent que le Gouvernement commande au Conseil d’Orientation des Retraites, pour le 31 décembre 2011, un rapport sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes.

2-1-2. Fixer un âge de liquidation de retraite sans décote à 65 ans – Article 6

Les membres de l’OPFH ont voulu rappeler la nécessité de prendre en compte l’effet des interruptions de carrières des femmes sur leurs retraites, auxquelles s’ajoutent les inégalités de salaires (inférieurs de 27% à ceux des hommes tous temps de travail confondus).

Pour prendre en compte l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite sans décote, les membres de l’OPFH proposent de fixer cet âge à 65 ans :

  • Pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour charges familiales ;
  • Pour toute personne éligible au minimum contributif.

2-1-3. Rendre effectifs les dispositifs de sanction – Article 31

Pour permettre un véritable contrôle et garantir une sanction effective, suite aux réserves formulées par les membres de l’OPFH, ils préconisent avant tout la modification de l’article 31 :

L’article 31 devrait préciser les conditions d’adoption du décret en Conseil d’Etat et les modalités de contrôle et de mise en œuvre de ses dispositions, sur le modèle de l’emploi des séniors, présentant :

  • des domaines d’action précis ;
  • des modalités de mise en œuvre progressive ;
  • des modalités de suivi au sein de l’entreprise, assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs ;
  • une sanction de 1% des gains et rémunérations pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action ;
  • des modalités précises de contrôle par l’autorité administrative compétente.

Les membres de l’OPFH ont observé que l’article 31 concerne des dispositions relatives à l’égalité professionnelle (à l’inverse de l’article 30, spécifique aux retraites). Il n’est pas encore établi que les inégalités de salaires constituent le seul ou le principal paramètre expliquant les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes – les temps partiels ont aussi un impact important.

Conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, cette mesure dépourvue de lien, de « relation directe » (Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006), avec le projet de loi pourrait être considérée comme un cavalier législatif et susceptible d’être invalidée par le Conseil.

Si l’article 31 ne peut être amendé pour rendre effective la sanction envisagée, certains membres de l’OPFH souhaitent le retrait de cette disposition et l’élaboration d’une loi relative à l’égalité professionnelle.

L’adoption d’une sanction financière ne répond pas à l’ensemble des objectifs fixés par la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (devant être atteints au 31 décembre 2010).

Pour prendre en considération l’ensemble des inégalités femmes/hommes, une nouvelle loi sur l’égalité professionnelle pourrait être fondée sur trois piliers : la négociation collective, la précarité et l’accès aux responsabilités.

Les membres de l’OPFH invitent à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre effective des lois relatives à l’égalité professionnelle.

2-1-4. Majorer les cotisations patronales pour recours au temps partiel – Après l’article 31

Les membres de l’OPFH ont souligné les effets négatifs du travail à temps partiel, très majoritairement féminin, sur les carrières professionnelles et sur les salaires, et l’intérêt de dissuader les employeurs d’y recourir.

Afin de limiter l’impact des emplois à temps partiels sur le niveau de pension des retraites des femmes, les membres de l’OPFH recommandentque soient soumises à une majoration de 5% des cotisationspatronales prévues à l’article L.242-10-1 du code de la sécurité sociale les entreprises de 50 salariés et plus dont le nombre desalariés à temps partiel est au moins égal à 25% du nombre total de salariés de l’entreprise

2-2. Innover en matière de compensation des inégalités :

2-2-1. Limiter l’impact des charges familiales sur la durée d’assurance

Afin de limiter l’impact des interruptions de carrière dues aux responsabilités familiales, la durée d’assurance peut faire l’objet d’action positive :

2-2-1-1. Refonder juridiquement la Majoration de durée d’assurance

Il faudrait refonder juridiquement la Majoration de Durée d’Assurance (MDA), en action positive, pour les parents interrompant leur carrière ou diminuant leur activité pour élever leurs enfants.

ðPorter la MDA à 2 ans (soit 8 trimestres) maximum par enfant, ouverte aux hommes, justifiant d’une interruption de carrière pour élever leurs enfants.

2-2-1-2.Etablir une durée de cotisation moyenne

En 2012, 164 trimestres (soit 41 ans) sont requis pour liquider la retraite et bénéficier d’un taux plein. Pour prendre en compte les interruptions d’activité pour l’exercice des responsabilités familiales, le nombre de trimestres requis pourrait être différent de celui fixé pour les personnes dont la carrière est complète, sur le modèle du Royaume-Uni (âge de départ : 68 ans à horizon 2046 et durée d’assurance : 30 ans pour les femmes / 42 ans pour les hommes).

ðPorter le nombre d’annuités requises à 148trimestres (soit 37 ans) pour toute personne justifiant d’une interruption de carrière pour charges familiales.

2-2-2. Partager les conséquences du temps partiel entre les parents

Afin de limiter l’impact des emplois à temps partiels sur le niveau de pension des retraites des femmes, il faudrait inciter les deux parents à en assumer conjointement les conséquences.

Le temps partiel est souvent un choix de couple, de parents dont les conséquences portent sur le salaire, la carrière et la retraite des seules mères.

ðFaire cosigner la demande de temps partiel par les parents pour qu’ils s’engagent à partager les conséquences au moment du départ en retraite.

ðPartager les trimestres manquants pour accéder au temps plein et/ou le montant de la pension.

2-2-3. Partager les pensions après un divorce

Pour prendre en compte les inégalités de revenus au sein du couple il s’agit de renforcer les droits de l’ex-conjoint (non remarié) du retraité, il conviendrait de modifier le moment d’ouverture de ce droit et revoir ses modalités de calcul :

ðOuvrir le droit à pension de réversion au moment du départ à la retraite de l’ex-conjoint (celui versant la prestation compensatoire)

ðPrévoir le versement d’une fraction de la pension de retraite, ne pouvant excéder 1/3 pour l’ex-conjoint et au prorata de la durée du mariage.

Les modalités restent inchangées après le décès du retraité, soit 54% du montant brut de la retraite de base du secteur privé, ou 50% pour la fonction publique.

2-2-4. Ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés

Dans sa Délibération n°2010-20du 1er février 2010, la Halde a conclu qu’il n’existait pas de différence de situation suffisamment établie entre couples mariés et couples PACSés au regard du droit à pension de réversion pour justifier une telle différence de situation, laquelle constituait donc une discrimination.

Délibération n°2010-20 de la Halde : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/5198.PDF