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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Actualités

« La résidence alternée par défaut » : un amendement au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui ignore les situations de violence au sein du couple

22 novembre 2013

Par Françoise Brié, Vice-présidente de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) [1]


Dans un avis du 21 avril 2006, le Comité économique et social européen préconisait de « davantage prendre en compte la dynamique des violences domestiques dans les réglementations du droit de visite et du droit de garde ». Le comité estimait alors que « lorsque l’on met en balance le droit des femmes à être protégées et soutenues, la protection et le bien-être des enfants et les droits des hommes, c’est la protection contre la violence qui doit toujours prévaloir sur le droit à entretenir un contact ».

Dans les situations de violences conjugales, au moins 40% des enfants sont eux-mêmes victimes de maltraitance et tous les autres sont des victimes indirectes : ils vivent dans un domicile où la peur, la tension ne peuvent être dissimulées avec des effets sur leur santé et leur comportement. Pour les associations Solidarité Femmes, la protection des enfants reste indissociable de celle de leur mère victime de violences. Un départ du domicile, une mise en sécurité dans un centre d’hébergement dédié permettent aux femmes et à leurs enfants de se reconstruire après les traumatismes vécus.

Les enfants sont souvent instrumentalisés par les auteurs de violences pour maintenir une emprise sur leur compagne, y compris après la séparation. Les violences peuvent ainsi perdurer durant des années, notamment au moment des droits de visite et d’hébergement ou par la multiplication de procédures juridiques en vue d’obtenir la résidence des enfants au domicile. La menace de séparer la mère de ses enfants est récurrente chez les auteurs de violences.

C’est à travers ce constat quotidien qu’il est nécessaire d’examiner l’exercice de l’autorité parentale. L’Autorité Parentale Exclusive en faveur du parent non auteur de violences devrait être prononcée dans toutes les situations de violences conjugales. Les droits de visite et d’hébergement sont à limiter et à encadrer (lieux médiatisés par exemple). Dans les situations de violences, la coparentalité devient un exercice périlleux pour la femme soumise à des pressions permanentes.

La résidence alternée, qui nécessite une entente et un accord entre les parents dans l’intérêt de l’enfant, est inadaptée dans les situations de conflit. A fortiori, lorsqu’existe une situation de violence conjugale, elle ne peut donc être prononcée par défaut, à la demande d’un seul des parents comme le prévoit l’amendement au projet de loi Egalité femmes-hommes déposé le 16 septembre.

Cet amendement adopté par le Sénat et inspiré par des mouvements masculinistes, sous couvert d’égalité ne tient par ailleurs pas compte des réalités sur la répartition des tâches domestiques. Les mères sont les principales actrices de la prise en charge des enfants.

Selon une synthèse publiée en novembre 2013 et réalisée par le pôle d’évaluation de la Justice Civile (Ministère de la Justice), concernant la résidence des enfants de parents séparés, et portant sur 6042 décisions définitives prononcées par les juges aux affaires familiales, dans environ 80% des cas, les parents étaient en accord sur la résidence des enfants. 10% seulement étaient en désaccord et dans environ 9%, l’un des parents n’avait pas exprimé de demande. Ces décisions, prononcées dans leur grande majorité avec l’accord des parents, se répartissaient comme suit : résidence en alternance pour 17% des situations, résidence chez la mère pour 71% et chez le père 12%.

Un autre alinéa de l’amendement indique que tout fait d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les femmes victimes de violences qui s’éloigneraient pour se mettre en sécurité, protéger leur vie et celle de leurs enfants en s’éloignant géographiquement pourraient être passibles de sanctions. Les dénonciations de violences sexuelles et d’inceste par un parent, risquent aussi d’être considérées comme une manipulation.

Un tel amendement ne répond aucunement à l’exigence d’égalité et ne peut être inclus au Projet de loi Egalité.


Françoise BRIE, FNSF


[1] Solidarité Femmes est un réseau de 65 associations spécialisées dans l’accueil et l’hébergement de femmes victimes de violences. La FNSF a initié et gère le numéro d’écoute national 3919. Elle dispose d’un service de formation et d’un observatoire pour le recueil de données.