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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels : une première étape pour améliorer la reconnaissance des victimes et la condamnation judiciaire des violences sexuelles

16 février 2017

Le Haut Conseil à l’Egalité salue l’adoption définitive par l’Assemblée Nationale aujourd’hui de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. La proposition de loi double les délais de prescription pour les victimes majeures des crimes de viol (passage de 10 à 20 ans) et des délits sexuels - harcèlement sexuel et agression sexuelle (passage de 3 à 6 ans).

L’allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels était recommandé par le Haut Conseil à l’Egalité dans son « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles » publié le 5 octobre 2016. Il permettra à un plus grand nombre de victimes de faire reconnaitre les faits subis et leurs droits, et de faire condamner les agresseurs. Parmi les 84 000 femmes majeures déclarant chaque année être victimes de viol ou tentative de viol, moins de 10 % déposent plainte, et seule 1 plainte sur 10 aboutit à une condamnation.

Le HCE invite les pouvoirs publics à réaliser les mêmes progrès concernant les victimes mineures de viol et agression sexuelle, pour lesquelles la proposition de loi est restée silencieuse (maintient à 20 ans après la majorité de la victime). La mission de consensus lancée en janvier dernier par Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, et confiée à Flavie Flament et Jacques Calmettes permettra d’alimenter opportunément la réflexion à ce sujet.

Pour rappel, les mineur.e.s représentent près de 60% des victimes de viol. Les conséquences psychiques des viols et agressions sexuelles sur mineur.e.s ont été largement documentées (particulièrement l’amnésie traumatique), tout comme les difficultés pour les victimes de porter plainte. La loi se doit de prendre en compte ces spécificités, tout comme d’envoyer un message clair sur la nature même de ces actes commis sur des personnes vulnérables.

Le HCE réitère également son appel pour l’instauration d’un seuil d’âge de 13 ans en dessous duquel un.e enfant est présumé.e ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un.e majeur.e et de renforcer la protection des mineur.e.s contre l’inceste en prévoyant qu’une atteinte sexuelle sur un.e mineur.e par une personne ayant autorité parentale soit présumée ne pas avoir été consentie.

Retrouvez toutes les recommandations de l’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ici : http://bit.ly/2ekb08H