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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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De l’importance d’un seuil d’âge dans le Code Pénal pour protéger les enfants victimes de viol

21 novembre 2017

Que signifie fixer un seuil d’âge ? En octobre 2016, dans son Avis pour une juste condamnation judiciaire et sociétale du viol et autres agressions sexuelles, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes recommandait l’instauration, dans le Code Pénal, d’un seuil d’âge en deçà duquel tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est automatiquement considéré comme un viol.

Fixer un seuil, c’est renforcer la protection des enfants. Les mineur.e.s représentent près de 60% des victimes de viol et les récentes affaires de Pontoise et de Meaux attestent du fait que leur consentement reste interrogé dans les procédures pénales.

Or, le HCE alerte d’une part sur le fait que ces affaires montrent que le développement physique, mental et affectif des enfants doit être mieux pris en considération et d’autre part sur le fait que pour qualifier les violences sexuelles, qu’elles soient commises contre des enfants ou des femmes majeures, ce n’est pas le consentement des victimes qui doit être interrogé mais les moyens utilisés par les agresseurs, c’est-à-dire l’emploi de la menace, de la contrainte, de la violence ou de la surprise.

Ainsi, à l’instar de ce qui existe déjà en Espagne (12 ans), Angleterre (13 ans), Belgique (14 ans), au Danemark (15 ans), et ailleurs, l’instauration de ce nouveau seuil permettrait de reconnaitre tout acte sexuel d’un majeur sur un.e enfant de 13 ans et moins comme une agression sexuelle, ou un viol en cas de pénétration. Ainsi, il ne sera plus nécessaire, dans un procès, de prouver qu’il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise, tel que la définition du viol le prévoit : la contrainte résultera nécessairement de l’écart d’âge entre l’adulte et l’enfant victime, sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire et de détourner la protection en interrogeant le consentement de l’enfant victime.

Pour les enfants de 14 ans et plus, le droit actuel continuerait de s’appliquer : l’acte sexuel commis par la personne majeure sera qualifié d’agression sexuelle ou de viol s’il a été commis par menace, contrainte violence ou surprise, ou d’atteinte sexuelle s’il a été commis contre un enfant de 14 ans sans menace, contrainte, violence ni surprise.

L’instauration de ce seuil d’âge ne remet nullement en cause le fait que si une jeune femme de 15, 16, 17 ans ou une femme - à tout âge – est victime d’un viol, celui-ci doit être jugé comme tel, devant une cour d’assises, et en aucun cas requalifié en atteinte sexuelle sur mineur.e de moins de 15 ans, ou en agression sexuelle. 

Le Haut Conseil à l’Egalité souhaite que le débat parlementaire permette l’adoption de cette évolution législative au plus vite.

Quel seuil ? Le HCE au sein duquel siègent les principales associations d’accompagnement des femmes victimes de violences, propose l’âge de 13 ans, en se référant aux différents seuils d’âge fixés par les autres pays déjà mentionnés et en prenant en compte le développement physique, affectif et mental de l’enfant et la découverte progressive des relations sentimentales et de la sexualité dans le respect de l’autre et de lui.elle même.

Au-delà de ce débat et afin de permettre une plus juste condamnation des viols, le HCE réitère par ailleurs ses recommandations visant à renforcer et préciser les éléments constitutifs des agressions sexuelles et du viol, à allonger les délais de prescription pour les viols sur mineur.e.s, à prendre en charge à 100% les soins, notamment liés au psycho-traumatisme et à organiser une grande campagne nationale.