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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Le Haut Conseil réitère son appel à revoir l’article 2

4 juillet 2018

Alors que l’examen public du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes débute cet après-midi au Sénat, le Haut Conseil à l’Egalité renouvelle les alertes qu’il a formulées à de nombreuses reprises, notamment dans sa Note de positionnement publiée le 16 avril dernier et lors des auditions de sa présidente, Danielle BOUSQUET, le 12 juin, devant la Commission des lois du Sénat, d’une part et la Délégation aux Droits des femmes du Sénat, d’autre part.

Le Haut Conseil réitère son appel à revoir l’article 2 : en effet, en dépit de la suppression de l’infraction de l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans avec pénétration, qui faisait peser un risque très fort de correctionnalisation des viols d’enfants, le texte n’est toujours pas satisfaisant. En l’état, il ne reconnaît toujours pas l’indéniable incapacité des enfants à comprendre, désirer et consentir à un acte sexuel avec un adulte et ne formule pas d’interdit clair à destination des adultes. Le HCE renouvelle donc ses recommandations et insiste sur la nécessité et l’urgence d’instaurer un seuil d’âge à 13 ans, en dessous duquel toute pénétration sexuelle d’un.e majeur.e sur un.e mineur.e relève du viol. 

Le Haut Conseil regrette que les délégations aux Droits des femmes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les associations féministes ainsi que les associations de protection de l’enfance n’aient pas été entendues et ce, alors que les attentes de la société civile en matière de protection des mineur.e.s victimes de violences sexuelles sont fortes. 

Le HCE espère donc que l’examen du texte par les Sénateur.rice.s sera l’occasion d’aboutir à une meilleure rédaction, de rendre le texte plus puissant, plus clair et pédagogique, véritablement à la hauteur de ses ambitions de départ.