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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Le GREVIO publie son premier rapport d’évaluation sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes en France

19 novembre 2019

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 NOVEMBRE 2019

Le GREVIO publie son premier rapport d’évaluation sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes en France

Alors que la France est engagée dans le « Grenelle des Violences conjugales », le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes tient à saluer le rapport publié par le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sur la mise en œuvre par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).

Ce rapport contient une analyse globale de la mise en œuvre des dispositions de la Convention d’Istanbul et fait plusieurs recommandations stratégiques afin d’améliorer les dispositifs français. Il priorise notamment les points suivants :

  • Réexaminer la législation et les pratiques judiciaires, en particulier la pratique de la correctionnalisation qui permet de requalifier le crime de viol en délit d’agression sexuelle, et fonder la définition des violences sexuelles sur l’absence de libre consentement de la victime, en conformité avec l’article 36, paragraphe1 de la convention d’Istanbul.
  • Mettre en place de manière urgente des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles et développer les dispositifs d’hébergements spécialisés destinés aux femmes victimes de violences en reconnaissant que seul un hébergement dans des structures dédiées non mixtes et spécialisées est à même de satisfaire aux prérequis de la convention. 
  • Entamer un processus de révision du système des ordonnances de protection afin d’en permettre un usage plus systématique.
  • Mieux prendre en compte l’intérêt et la sécurité de l’enfant, en améliorant notamment l’application des dispositions légales sur le retrait de l’autorité parentale du parent violent et l’exercice exclusif de l’autorité parentale du parent victime, y compris dans le cadre de l’ordonnance de protection.
  • Harmoniser les conditions et les critères applicables pour la délivrance d’un permis de résidence autonome pour les femmes étrangères victimes de violences.
  • Accroître le budget dédié à la prévention et la lutte contre les violences et soutenir davantage l’action des associations spécialisées.
  •  Poursuivre le soutien aux travaux de l’organe d’évaluation des politiques en matière de violences faites aux femmes (le HCE) et lui allouer les moyens humains et financiers nécessaires au développement de sa mission.


Le Haut Conseil à l’Egalité, qui est engagé dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » dans un travail d’identification des dysfonctionnements et de mise en place d’indicateurs tout au long du parcours de sortie des violences, recevra le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), auteur du rapport, à Paris en janvier 2020.