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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Actualités

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le HCE propose des amendements

17 avril 2018

—> Retrouvez la note de positionnement sur le Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : bit.ly/2qCryzN

Le Haut Conseil à l’Egalité publie une Note de positionnement relative au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette note, ci-jointe, présente les propositions d’amendements au texte que Danielle BOUSQUET, Présidente du HCE, a portées lors de son audition par la Commission des lois le mercredi 11 avril et par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale le jeudi 12 avril.

Le Haut Conseil à l’Egalité a d’ores et déjà salué les objectifs visés par le projet de loi du Gouvernement dans un communiqué de presse du 21 mars 2018.

Si le Haut Conseil à l’Egalité estime tout à fait satisfaisants les articles 1 (relatif aux délais de prescription) et 3 (qui interdit les « raids » numériques), il émet en revanche les réserves suivantes :

1. Le HCE est favorable à l’objectif poursuivi par la création de « l’outrage sexiste » prévu par l’article 4, mais appelle à l’intituler « agissement sexiste », à préciser sa rédaction et à augmenter son niveau de répression – conformément aux recommandations de sa « Contribution relative à la verbalisation du harcèlement dit « de rue » ».

2. En dépit de sa large contribution au débat public sur la définition d’un seuil d’âge suite à son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agression sexuelles et de son soutien évident à l’objectif poursuivi, le HCE est défavorable à la rédaction de l’article 4.

. En l’état, le texte n’empêchera pas que le consentement d’un.e enfant puisse être interrogé lors d’un procès : un nouveau Pontoise est possible. Il augmente par ailleurs le risque de déqualification de viols et agressions sexuelles en « atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans », alors que la reconnaissance du crime commis est essentielle pour les victimes.

. Le HCE renouvelle donc les recommandations de son Avis de 2016 et maintient qu’il est conforme à l’impératif de protection des enfants et à nos principes fondamentaux que la loi reconnaisse :
->Qu’un.e enfant de moins de 13 ans n’a jamais le discernement lui permettant d’accepter ou de refuser un rapport sexuel ;
->Qu’un adulte ne peut ignorer ceci.

Par conséquent, l’écart d’âge, produisant une asymétrie (psychique, physique, émotionnelle, affective, mentale) entre l’adulte et l’enfant, doit suffire à reconnaître l’agression sexuelle ou le viol s’il y a eu pénétration.

3. Au-delà des dispositions déjà prévues, le HCE appelle à compléter le texte par des mesures permettant de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : en précisant les éléments constitutifs des violences sexuelles, en prenant en charge les soins liés au psycho traumatisme des victimes et en condamnant les violences sexistes et sexuelles en ligne tel que recommandé dans son rapport « En finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes », publié en février 2018. Le Haut Conseil appelle également à créer un nouvel article premier présentant les principes-directeurs d’une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’un titre nouveau, prévoyant une évaluation des effets de la loi et des moyens alloués à sa mise en œuvre.

Le HCE souhaite que ses propositions viennent nourrir le débat public et le travail des parlementaires.