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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Fiches de synthèse

Violences à l’encontre des femmes

15 novembre 2010

Contexte historique

Juillet 2000 : Une première enquête statistique sur les différentes formes de violence à l’encontre des femmes. L’Enquête ENVEFF est réalisée de mars à juillet 2000 sur un échantillon de 6 970 femmes âgées de 20 à 59 ans, résidant en France métropolitaine.

Novembre 2004 : Un premier Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes 2005-2007 : « 10 mesures pour l’autonomie des femmes » est présenté ayant pour vocation d’assurer une meilleure protection des personnes victimes de violences et d’améliorer la coordination et la cohérence des actions. A la demande de Valérie Létard, un rapport d’évaluation de ce plan est réalisé par plusieurs services de l’Etat (IGA, IGAS, IGSJ et IGPN) et remis en juillet 2008.

Avril 2006  : La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est adoptée.

Parmi les principales avancées du texte :

> Extension du caractère aggravant des violences au sein du couple élargi aux partenaires PACSés et aux anciens conjoints, concubins ou anciens PACSés. La circonstance aggravante est applicable en cas de crimes (meurtre, viol) et de délits d’agressions sexuelles autres que le viol (article 132-80 du code pénal).

> Le bénéfice de la mesure d’éloignement de l’auteur de l’infraction, du domicile de la victime, est étendu aux couples PACSés. La procédure d’éloignement est applicable à tous les stades de la procédure pénale (article 138§17 du code de procédure pénale).

> Le fait de priver son conjoint de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 311-12§2 du code pénal).

> Pour renforcer la lutte contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15 : article 144 du code civil) et habilite le procureur à engager une action en nullité en cas d’absence de consentement de l’un des époux (article 180 du code civil). Le texte permet aux fonctionnaires d’auditionner séparément les futurs conjoints (article 170 du code civil).

> Le volet sur les violences commises à l’encontre des mineurs vise à renforcer les moyens de lutte contre l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie.

> La loi impose une évaluation de la politique menée en matière de lutte contre les violences au sein du couple et le dépôt, tous les deux ans, d’un rapport gouvernemental sur le Bureau du Parlement (article 13 de la loi).

Source : Note de synthèse sur les violences à l’égard des femmes au sein du couple de l’OPFH

Novembre 2007 : Le gouvernement Fillon lance un Plan global triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) : « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ».

Décembre 2007 : Conformément au texte de la loi, Guy Geoffroy et Serge Blisko, Députés, présentent le Rapport d’information sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006.

Novembre 2008 : La Conférence des Présidents décide, le 3 décembre 2008, la création d’une mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Danielle Bousquet (PS) en est la présidente et Guy Geoffroy (UMP), le rapporteur.

Novembre 2009 : Le Premier ministre, François Fillon, annonce que la Grande cause 2010 est consacrée aux violences à l’encontre des femmes. 25 associations, possédant une expertise sur cette question, se regroupent en collectif pour recevoir le Label Grande Cause.

La loi du 9 juillet 2010

Novembre 2009 : Danielle BOUSQUET et Guy GEOFFROY déposent une proposition de loi n°2121 renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, renvoyée exceptionnellement à une commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi.

Février 2010 : La proposition de loi n°2121 est adoptée le 25 février en première lecture par l’Assemblée nationale, texte adopté - TA n°428

Juin 2010 : La proposition de loi, modifiée par le Sénat le 24 juin, TA n° 134 , est adoptée sans modification en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin TA n° 502.

Juillet 2010 : La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est parue au Journal officiel.

Principales dispositions

Article 1er : Ordonnance de protection des victimes : délivrance en urgence par le Juge aux Affaires Familiales, pour une durée maximale de 4 mois. Prolongement possible en cas de demande de divorce ou séparation. Les personnes majeures menacées de mariage forcé sont aussi concernées. Eviction de l’auteur de violence du domicile familial : extension à l’ancien conjoint, ancien partenaire PACSé et ancien concubin. La nouvelle adresse de la victime peut demeurer secrète pour l’auteur de violence.

Article 5 : Sanction en cas de violation de l’ordonnance de protection : 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Article 6 : Assignation à résidence et expérimentation du bracelet électronique, pendant 3 ans, pour maintenir à distance le conjoint violent.

Article 7 : Remise de l’enfant, au moment de l’échange de garde, dans un espace de rencontre désigné ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

Article 9 : Retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.

Article 11 à 16 : Personnes sans papier, en attente de renouvellement de titre de séjour et demandeurs d’asile : extension des dispositions, notamment d’ordonnance de protection et une carte de séjour temporaire qui ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 19 à 20 : Prise en compte des besoins de logements sociaux, y compris de logements étudiants, des victimes de violences et de leurs enfants.

Article 21 à 24 : Formation des professionnels de la santé, de la justice et du secteur social : remise d’un rapport du gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2011. Education et sensibilisation dès le début de la scolarité. Le 25 novembre devient la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes.

Article 27 à 28 : CSA : surveillance des programmes diffusés, saisine possible par les associations de défense des droits des femmes.

Article 29 : Observatoire national des violences faites aux femmes : remise d’un rapport du gouvernement au parlement avant le 31 décembre 2010 sur sa création.

Article 31 : Délit de violence psychologique : « le fait de harceler son conjoint, son partenaire de PACS, ou son concubin, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »

Article 33 à 34 : Mariage forcé : renforcement des dispositions

Article 37 : Territoires d’outre-mer : mesures d’application de certaines dispositions de la loi.

 

Pour plus d’informations :

Assemblée nationale :

Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Rapport d’information fait au nom de la mission d’information de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes n° 1799 déposé le 7 juillet 2009 :

Tome 1 – Rapport

Tome 2 – Auditions

Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique :
Dossier « Lutter contre les violences ».

Ministère de la Justice et des Libertés : 
L’Actu Justice, n°25, novembre 2011 - La politique de lutte contre les violences conjugales

Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes :
Note de Synthèse sur les violences à l’égard des femmes au sein du couple, Rapporteur : Guy Geoffroy, député.

Enquête sur les violences faites aux femmes : résultats

25 novembre prochain : Journée Internationale pour l’Elimination de la Violence contre les Femmes.
" La France est loin d’être épargnée et si nous sommes mieux informées que nos parents, les statistiques restent toujours alarmantes.
C’est pourquoi, auFeminin.com, en collaboration avec l’Observatoire de la Parité, a lancé une enquête pour faire le point : niveau d’information, perception des violences, vécu personnel... "
Communiqués de presse.