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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Faut-il encore faire évoluer les lois concernant les violences à l’égard des femmes au sein du couple - Recommandation de l’OPFH

22 février 2009

Notes de synthèse Février 2009

Dans le cadre du suivi de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et de l’étude d’éventuelles nouvelles évolutions législatives, inscrites à l’ordre du jour du programme de travail de l’Observatoire de l’année 2008, les membres de l’Observatoire ont procédé à l’audition des représentants des secteurs associatif, judiciaire et institutionnel concernant la question :

« Faut-il encore faire évoluer les lois concernant les violences à l’égard des femmes ?  ».

Les observations et recommandations sur les violences au sein du couple formulées par ces derniers sont synthétisées dans cette note.

En vue de compléter le dispositif existant et renforcer la lutte contre les violences à l’égard des femmes, les personnes auditionnées ont préconisé les principales mesures suivantes :

Evaluer les violences, leurs conséquences et les dispositifs de lutte

Développer des outils statistiques adaptés pour mieux mesurer les faits de violences au sein du couple.

Evaluer les dispositifs existants de manière globale et contradictoire, y compris les décisions prises par les tribunaux, les actions de formation des professionnels concernés…

Elaborer des études et statistiques précisant le nombre de récidives après le recours à la médiation pénale.

Renforcer les mesures de prévention

Renforcer l’information du grand public sur les droits des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes. A ce titre, élaborer un texte global qui rassemblerait les différents textes concernant les femmes (en particulier la Convention CEDEF , la Déclaration internationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et les textes européens 21 ) . Diversifier les outils et les supports pour les campagnes d’information et les diffuser sur l’intégralité du territoire 22 .

Mettre en place des campagnes d’information de lutte contre les violences morales/psychologiques.

Traiter aussi la lutte contre les violences à l’égard des femmes dans le cadre plus global de la lutte contre les discriminations en s’appuyant sur la HALDE.

Clarifier le cadre juridique

Elaborer une loi qui apporte de la cohérence au dispositif existant (il peut s’agir d’une loi ordinaire ou d’une loi organique 24 ).

Introduire un délit de violences au sein du couple en tant que violences spécifiques à l’égard des femmes.

Inscrire la violence morale/psychologique au sein du couple dans la loi et la définir 25 (en s’inspirant de ce que le législateur a fait pour le harcèlement moral au travail), en vue d’améliorer la prévention et la répression de ce type de violence. Cela permettrait notamment de considérer comme des délits certaines attitudes qu’adopte l’agresseur après la séparation pour entretenir la peur chez la victime. La prise en compte de ces attitudes par la loi faciliterait le travail des policiers et des médecins.

Renforcer les actions en direction des professionnels

Renforcer la formation des professionnels (policiers, gendarmes, personnels d’accueil dans les mairies, professionnels de santé, magistrats, travailleurs sociaux) sur les questions de violences à l’égard des femmes, pour mieux orienter, accompagner et protéger les victimes, en recourant à des professionnels expérimentés dans l’accueil et l’accompagnement. Elaborer des programmes de formation conjointe des différents intervenants (par exemple,

médecins-magistrats-policiers).

Systématiser la formation initiale et continue des magistrats, médecins, professionnels de santé, travailleurs sociaux et policiers et gendarmes à la question des violences au sein du couple/violences à l’égard des femmes.

Désigner des magistrats spécialistes dans chaque juridiction de la question des violences au sein du couple.

Désigner des policiers et des gendarmes référents formés en matière de violence au sein du couple/violence à l’égard des femmes dans les commissariats et gendarmeries.

Désigner des interlocuteurs référents au sein des préfectures pour orienter et accompagner les femmes étrangères victimes de violence au sein du couple/violence à l’égard des femmes.

Désigner les médecins référents dans chaque ville et/ou dans les centres d’urgences.

Renforcer la protection des victimes et de leurs enfants

Prévoir l’aide juridictionnelle automatique pour les femmes victimes de violences qui ne peuvent matériellement pas assurer leur défense (seulement 12 % de femmes portent plainte).

Améliorer la coordination des procédures civile et pénale  : améliorer la communication entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, pour éviter les décisions contradictoires et pour mieux apprécier l’intérêt de l’enfant.

Il faudrait s’inspirer du dispositif espagnol dans lequel un juge unique prend des décisions sur les plans civil et pénal.

Supprimer la médiation pénale en cas de violences au sein du couple.

Créer des observatoires contre les violences à l’égard des femmes dans chaque département pour renforcer la lutte dans ce domaine.

Maintenir en fonctionnement les commissions départementales au sein des structures déconcentrées du Service des droits des femmes.

Harmoniser les pratiques et mutualiser les actions des différents intervenants pour les rendre plus efficaces.

Améliorer la prise en charge médico-psycho-sociale des victimes de violences. Créer ou aménager des lieux spécialisés, bénéficiant d’un personnel formé, pour accueillir, soigner et accompagner les victimes dans leurs démarches. Augmenter le nombre de consultation médicale, psychologique et sociale, sur l’ensemble du territoire.

Garantir à la victime le droit au logement , éventuellement à la garde des enfants et un meilleur accès aux prestations sociales, notamment en cas de départ dans une autre commune. Prévoir des objectifs chiffrés pour rendre effectif l’hébergement social aux victimes et à leurs enfants.

Permettre la domiciliation au cabinet de l’avocat, au commissariat ou au siège de l’association afin de ne pas communiquer l’adresse exacte où vit désormais en sécurité la victime.

Organiser les droits de visite du père violent dans des lieux de rencontre sécurisés , dans le cadre de « visite médiatisée » ou les suspendre provisoirement jusqu’à preuve de non dangerosité pour la mère et les enfants.

Eviter de confier la garde de l’enfant à la famille du père violent lorsque ce dernier est le meurtrier de la mère.

Mettre en place un suivi spécifique de l’enfant dans un tel contexte. Prévoir la possibilité d’imposer la prise en charge psychologique des enfants dans le cas du refus d’un parent.

Renforcer la prise en charge des auteurs de violences dans le cadre d’une approche globale, juridique et médico-psycho-sociale .

Prendre en compte la situation spécifique des femmes étrangères en situation irrégulière

Développer des outils d’information adaptés à leurs besoins, autres que le support écrit.

Dénoncer et réviser les conventions bilatérales et multilatérales qui méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes et portent atteinte en France aux droits des femmes.

Améliorer l’accès au logement et à l’hébergement de ces femmes.

Leur délivrer de plein droit un titre de séjour indépendant , en donnant la priorité aux droits fondamentaux de la personne sur les questions administratives.

Evaluer et chiffrer le coût des violences

Augmenter les moyens financiers, humains et matériels. Inclure dans la loi l’obligation d’adopter un plan d’action avec des moyens substantiels, notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de la prévention.

Chiffrer le coût de la prise en charge des violences à l’égard des femmes.

Chiffrer les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de violence , et cela pour chaque action envisagée : dépenses de logements (y compris d’urgence), de santé (des violences et de leurs conséquences indirectes, de formation et de sensibilisation des professionnels, de justice…).

Soutenir la lutte contre les violences à l’égard des femmes comme grande cause nationale en 2010