Avis de la formation spécialisée Egalité Professionnelle du HCE sur deux projets de décrets portant application de l’article 14 de la loi n°2021-1774

La formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle du HCE a été consultée sur les projets de textes suivants :
– Décret simple portant application des dispositions visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
– Décret en Conseil d’Etat relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.