Avis sur le projet de loi n°2182 relatif à la réforme de l’asile : pour une égalité femmes-hommes au cœur de la réforme du droit d’asile

20 novembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 20 NOVEMBRE 2014

Avis sur le projet de loi n°2182 relatif à la réforme de l’asile :

pour une égalité femmes-hommes au cœur de la réforme du droit d’asile

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie ce jour son Avis relatif à la réforme de l’asile afin que soit prise en compte la proportion de plus en plus importante de femmes demandeuses d’asile et les spécificités que cela implique. Le texte est actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale : la Délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale rend aujourd’hui public ses recommandations, la commission des lois l’étudiera 26 novembre, et la discussion en séance se tiendra du 9 au 11 décembre 2014

Plus de femmes demandeuses d’asile...

En 2013, les femmes représentent 37,7% des demandeurs-euses d’asile. Depuis 2008, les femmes sont de plus en plus nombreuses à demander le statut de réfugié, plus seulement au motif du regroupement familial mais au titre des études, du travail ou des demandes d’asile, notamment du fait de persécutions liées au genre^[1].

...appelle une révision des procédures

C’est pourquoi, le HCEfh formule 7 recommandations et propositions d’amendement pour une meilleure prise en compte d’une perspective de genre dans cette réforme, autour de trois axes :

 - mentionner explicitement les références à la prise en compte du genre dans la politique et le droit de l’asile telles que le prévoient les directives européennes ;

 - veiller à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité depuis le recueil du récit jusqu’aux conditions d’hébergement et d’accueil. En particulier, cela implique de pouvoir :

** voir un entretien individuel, c’est-à-dire, sans la présence des enfants ou du conjoint lors de l’entretien de recueil des premiers éléments, dont les indices de vulnérabilité, conduit en préfecture :

** être accompagnée par un-e représentant-e d’association spécialisée sur les violences et discriminations liées au genre lors de l’entretien à l’OFPRA ;

** choisir le sexe de l’officier-ère qui conduit l’entretien, de manière générale ;

 - favoriser la compréhension des situations différentes rencontrées par les demandeuses et demandeurs d’asile grâce à la production de données statistiques sexuées et d’analyses genrées ainsi que par le financement et l’organisation de formations à destination des personnels concernés.

Cet Avis fait suite à la contribution écrite que le Haut Conseil avait souhaité produire dans le cadre de la concertation organisée fin 2013 par le ministère de l’Intérieur. 

Cet avis est disponible en ligne ici

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CHIFFRES CLES

* Depuis 2008, en France, les femmes représentent 51% de la population immigrée.

Source : Cris Beauchemin, Catherine Borrel, Corinne Régnard, "Les immigrés en France : en majorité des femmes", Numéro 502, juillet-août 2013, Population &Sociétés, bulletin mensuel de l’Ined

* En 2013, les femmes représentent 37,7% des demandeurs d’asile (24 975 femmes ont demandé l’asile).

Source : Eurostat, 2013

* En 2013, les femmes représentent 40% des personnes reconnues réfugiées, soit 3 708 femmes (36% en 2012).

* En 2013, 44,4% des personnes ayant obtenu la protection subsidiaire sont des femmes, soit 1 014 femmes (58% en 2012).

Source : Rapport d’activité 2013 de l’OFPRA

* En 2008, 47% des femmes immigrées sont célibataires, contre 23% dans les années 70. Depuis 1998, les hommes représentent un tiers des personnes regroupées.

Source : Enquête Trajectoires et Origines, Ined-Insee, 2008.

Champ : Ensemble des immigrés âgés de 18 à 60 ans en 2008 et arrivés majeurs en France métropolitaine.

Lecture : Les femmes représentent 42 % des immigrés pionniers arrivés après 1998.

In Cris Beauchemin, Catherine Borrel, Corinne Régnard, "Les immigrés en France : en majorité des femmes", Numéro 502, juillet-août 2013, Population &Sociétés, bulletin mensuel de l’Ined

TEMOIGNAGES

Recueil du récit : «  Les souffrances qui habitent les récits des femmes peuvent choquer leurs enfants et leur faire remémorer des événements traumatisants, tel que l’explique une demandeuse d’asile interviewée dans le cadre de l’étude « Le droit d’asile au féminin » (France Terre d’asile – 2011) : "Il a tout entendu. A un moment, il a voulu sortir parce que ce qu’il entendait était trop dur pour lui" »- « Quand la demande d’asile se conjugue au féminin », in La lettre de l’asile et de l’intégration n°63, mai 2014.

Motif de persécution – le lesbianisme : « Selon l’ARDHIS et une étude sur les lesbiennes et le droit d’asile de Claudie Lesselier, chercheure, il ressort des témoignages et des décisions de la CRR/CNDA que la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est abordée principalement sous l’angle de l’homosexualité, majoritairement masculine, les termes mêmes de lesbienne et lesbianisme ne sont jamais utilisés. Cette absence fait la démonstration de deux difficultés majeures : la revendication ou non de lesbianisme par la demandeuse d’asile et sa prise en compte ou non comme motif de persécution. Selon la Coordination lesbienne en France, les lesbiennes ont, par exemple, du mal à être reconnues comme telles, lors des procédures, notamment parce qu’elles ont pu être mariées (y compris de force) et ont pu avoir des enfants (y compris à la suite d’un viol). – Extrait de la Contribution sur la réforme de l’asile du HCEfh : http://bit.ly/1AilnQN