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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

Principaux textes

  • Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre

    Le Parlement européen demande que les conditions de travail des chercheurs, tant masculins que féminins, offrent une plus grande souplesse afin de leur permettre de combiner le travail et la vie familiale et souhaite voir disparaître les écarts de rémunération entre les chercheurs des deux sexes en vue du respect de l’égalité des genres.

  • Résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015

    Cette résolution entend renforcer la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Parlement européen demande à la Commission d’élaborer et d’adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe visant à offrir des opportunités égales et s’appuyant sur les domaines prioritaires de la stratégie précédente afin de mettre un terme à toutes les discriminations exercées contre les femmes sur le marché du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de décision, d’accès aux biens et services, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu’à toutes les formes de violences faites aux femmes et de supprimer les structures et pratiques discriminatoires en lien avec le genre ; souligne que la nouvelle stratégie en faveur des droits de la femme et de l’égalité entre les femmes et les hommes doit systématiquement prendre en considération les formes multiples et intersectorielles de discrimination. Il demande la mise en place d’un Observatoire européen des violences à l’égard des femmes. Il invite les États membres, et en particulier les instances de régulation des médias, à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, aussi bien quantitativement que qualitativement, et à promouvoir une image de la femme équilibrée et loin des stéréotypes.

  • Résolution du Parlement européen du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes

    Le Parlement européen s’affirme contre la criminalisation des prostituées et estime que la dépénalisation ne règle pas les problèmes liés à la prostitution. Il appelle les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de lutte contre la traite, l’exploitation sexuelle et la prostitution, et à veiller à ce que toutes les parties prenantes pertinentes, telles que les ONG, la police, les autres forces de l’ordre et les services sociaux et médicaux, soient soutenues et associées aux décisions et travaillent dans un esprit de coopération. Et demande à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures décourageant la pratique du tourisme sexuel à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.

  • Directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

    Cette directive précise que dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine.

  • Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

    Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.