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Communication institutionnelle
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi supprime les mots « en bon père de famille » qui sont désormais remplacés par le mot « raisonnablement ». La suppression est motivée par le caractère sexiste de l’expression « bon père de famille ».
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Circulaire n°5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
La circulaire supprime les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des documents administratifs en leur substituant respectivement les termes « Madame, « nom de famille » et « nom d’usage ».
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Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
La loi supprime le terme « patronyme » qui est remplacé par les mots « nom de famille ».
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Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
La circulaire vise à poursuivre celle du 11 mars 1986 en prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l’Etat. Elle propose d’établir un guide pour les usagers produit par l’Institut national de la langue française. Et invite à diffuser la pratique de féminisation.
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Circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
La circulaire vise à promouvoir la féminisation des noms de métiers, fonction, grade ou titre. L’utilisation de ces termes féminisés doit intervenir :
- Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives ministériels ;
- Dans les correspondances et documents qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l’Etat ;
- Dans les textes des marchés et contrats auxquels l’Etat ou les établissements publics de l’Etat sont parties ;
- Dans les ouvrages d’enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l’Etat, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier.
