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CP - Pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH)

16 juin 2021

Ce jeudi 17 juin, les député.es examineront la proposition de loi n°3970 portant diverses mesures de justice sociale. Ce texte prévoyait, dans sa version votée par le Sénat, le 9 mars dernier, d’individualiser l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH) et ainsi de la décorréler des revenus du conjoint (article 3). Mais, lors de l’examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, cet article a été modifié pour établir une nouvelle formule de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH, avec système de forfait au montant défini par décret.

 

La prise en compte des ressources de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’AAH instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis de la partenaire ou du partenaire de la personne handicapée. Ceci est particulièrement grave pour les femmes en situation de handicap vivant en couple. En corrélant le versement et le calcul de l’AAH aux revenus du conjoint, le gouvernement met les femmes en situation de handicap en état de dépendance et donc en danger de subir des violences conjugales. Nous savons que l’une des manifestations des violences conjugales est précisément la violence financière où le violent conjugal maintient sa partenaire sous sa domination, l’obligeant à lui demander de l’argent pour la moindre dépense, même personnelle.

 

Or, les femmes en situation de handicap sont particulièrement en danger d’être victimes de violences conjugales : l’on estime que 34% d’entre elles subissent des violences commises par leur partenaire contre 19% des femmes non-handicapées.

 

Déconjugaliser le versement de l’AAH permettrait aux personnes en situation de handicap qui touchent cette allocation d’en conserver le bénéfice même lorsqu’elles ont un.e conjoint.e et ainsi de diminuer le risque pour les femmes en situation de handicap victimes de violences conjugales de se retrouver contrainte de poursuivre la cohabitation avec l’agresseur.

 

C’est pourquoi, pour favoriser l’indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences, le HCE redit son attachement à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH).