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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Examen du projet de loi pour une démocratie plus représentative et responsable : Le HCE appelle les parlementaires à consacrer l’égalité femmes-hommes dans la Constitution

26 juin 2018

Alors que la Commission des lois examine aujourd’hui les amendements relatifs au projet de loi pour une démocratie plus représentative et responsable, le Haut Conseil à l’Egalité souhaite attirer l’attention des parlementaires sur les améliorations qui peuvent être apportées à ce texte.

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes estime que cette révision constitutionnelle est une opportunité de reconnaître encore davantage l’égalité entre les femmes et les hommes comme principe fondamental de l’organisation des pouvoirs publics et de notre société. Toutefois, en l’état actuel du texte, aucune mesure ne vise cet objectif. Le Haut Conseil estime que si la Constitution en vigueur ne fait pas obstacle à l’égalité femmes-hommes, elle n’en est pas la garante absolue, ni la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles d’exclusion des femmes de la citoyenneté.

Le Haut Conseil salue à ce titre le travail de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale qui, la semaine dernière, a rendu public son Rapport d’information sur le texte, reprenant ainsi un certain nombre des propositions formulées par le HCE dans son Avis « Pour une Constitution garante de l’égalité entre les femmes et les hommes » (avril 2018).

Afin de reconnaître pleinement que le temps de l’exclusion des femmes est révolu, et de protéger de nouveaux droits fondamentaux, le Haut Conseil appelle les parlementaires à :

 Rendre visible et explicite l’égalité femmes-hommes au cœur de la Constitution en consacrant l’égalité de tou.te.s les citoyens et les citoyennes devant la loi « sans distinction de sexe », comme c’est le cas pour l’origine ou la religion ; en usant du féminin à égalité avec le masculin et notamment en remplaçant l’expression « Droits de l’homme » par « droits humains » ;
 Garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes ;
 Limiter plus strictement le cumul des mandats ;
 Consacrer dans le texte trois nouveaux droits fondamentaux : le droit à la contraception et à l’avortement, le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle et enfin, le droit de bénéficier à égalité des financements publics de l’Etat et des collectivités territoriales.

L’inscription pleine de l’égalité femmes-hommes, valeur fondamentale de notre République, dans la Constitution est attendue. Les Français et les Françaises ne comprendraient pas que ce principe soit considéré comme seulement accessoire.