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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Parité au niveau local : en l’absence de contraintes légales, le partage des responsabilités s’arrête aux portes du pouvoir

2 février 2017

>> Télécharger le rapport : bit.ly/2kVy7sv

Plus de 15 ans après les premières lois dites « de parité », le Haut Conseil à l’Egalité poursuit son travail d’évaluation de la mise en œuvre des obligations paritaires avec la remise, jeudi 2 février, de son rapport « Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes au niveau local ? » à Laurence ROSSIGNOL, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

Les obligations paritaires ont été sans conteste à l’origine, ces dernières années, d’un bond quantitatif de la part des femmes élues dans les conseils et les exécutifs tous échelons confondus – communal, intercommunal, départemental et régional – qui atteint désormais 40%. Le HCE salue notamment la multiplication par 4 du nombre de femmes conseillères départementales permise par la loi de 2013. Cette moyenne, encourageante, est toutefois plombée par les conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –qui ne comptaient au 1er janvier 2017 que 34% de femmes - et les communes de moins de 1000 habitant.e.s, non visées par des obligations légales.

Ce progrès démocratique, permis par la loi, répond à une exigence de justice dans la représentation politique mais ne doit pas masquer de fortes résistances :

- Les femmes restent exclues des têtes d’exécutifs, non visées par des dispositifs légaux : 84% des collectivités locales sont aujourd’hui présidées par un homme ;

- La répartition des délégations au sein de l’exécutif reste stéréotypée (aux femmes les affaires sociales, aux hommes les transports et le développement économique) et inégalitaire (les compétences les plus importantes symboliquement et budgétairement sont très majoritairement allouées aux hommes) ;

- Le HCE craint que l’élection des conseils communautaires issus de la fusion aujourd’hui achevée ne réduise les femmes à une portion congrue, alors même que les intercommunalités constituent déjà l’échelon local le moins paritaire avec 92% d’hommes présidents, 80% de 1er vice-présidents et 66% de conseillers. La réforme territoriale du 17 mai 2013 a été une occasion manquée pour faire progresser la place des femmes dans les conseils communautaires et à la tête des EPCI.

« En l’absence de contraintes légales fermes, les stratégies de cooptation entre les hommes se perpétuent et le partage des responsabilités s’arrête aux portes du pouvoir », déplore la présidente du HCE, Danielle BOUSQUET.

C’est pourquoi le Haut Conseil à l’Egalité émet 10 recommandations pour mettre fin à l’exclusion des femmes des plus hautes instances décisionnelles afin de :

- Garantir la parité à l’échelon intercommunal, aussi bien dans les conseils que dans les bureaux, aujourd’hui non visés par des obligations légales. Il ne peut y avoir de zone de non-droit en matière de parité ;

- Permettre le passage du partage des places au partage du pouvoir par l’élection d’un « tandem paritaire » à la tête des communes, départements et régions, composé du maire/de la maire et de sa/son adjoint.e ou d’un.e président.e et de sa/son premier.e vice président.e ; 

- Accélérer le renouvellement des élu.e.s en limitant le cumul des mandats dans le temps, au-delà de la limitation des mandats concomitants qui entrera en vigueur le 1er juin 2017.