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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

Principaux textes

  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

    La loi vise à favoriser l’engagement et l’émancipation des citoyen.ne.s. Elle prévoit la possibilité de créer un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. Au sein de ce conseil de jeunes l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à 1. Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentant.e.s des lycéen.ne.s de chaque sexe soit élu.

    Aussi, les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 doivent, obligatoirement, définir des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et mentionne notamment la part des femmes et des hommes dans les postes de décisions.

    La loi vise également la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat. Désormais au sein du collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.

    Afin de renforcer la lutte contre les discriminations faites aux femmes, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi (article 181).Sa composition doit être paritaire et le HCE propose des réformes notamment en matière de parité.

    Au sein des commissions ou instances des établissements publics placés sous la tutelle du/de la ministre chargé.e de la culture, une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe s’applique à la désignation des membres pour les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2018.

  • Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

    La loi entend améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Certaines dispositions concernent la représentation universelle des salarié.e.s au sein des très petites entreprises. Elle institue une commission paritaire au niveau régional afin de représenter les salarié.e.s et les employeur.e.s d’entreprises de moins de onze salariés. Cette commission est composée de vingt membres désigné.e.s par les organisations syndicales de salarié.e.s et par les organisations professionnelles d’employeur.e.s, en respectant la parité, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.

  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

    La loi prévoit le doublement de la retenue sur la première fraction de la dotation financière des partis politiques (moitié de la différence entre le pourcentage des candidat.e.s du sexe le moins représenté et l’objectif de 50% de chaque sexe). Ainsi que l’extension progressive ou accélération de la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux établissements publics, aux fédérations sportives, aux entreprises privées. L’article 22 de la loi indique que la parité stricte sur les listes électorales sera atteinte à compter du deuxième renouvellement des chambres départementales d’agriculture et des chambres régionales d’agriculture qui suit la promulgation de la loi, soit en 2020. Les prochaines élections des chambres d’agriculture auront lieu en 2019. Préalablement aux débats sur le projet de budget, les président.e.s du conseil départemental et du conseil régional présentent un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département et de la région, les politiques menées sur le territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. C’est le cas également pour l’Assemblée de Guyane, de Martinique, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitant.e.s.

  • Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modification des règles de désignation des personnalités extérieures siégeant aux conseils des EPSCP

    Il simplifie les modalités de désignation des personnalités extérieures au sein des conseils d’administration, conseils académiques, conseils des unités de formation et de recherche, conseils des instituts et écoles faisant partie des universités, ou organes en tenant lieu, en respectant les catégories et proportions fixées par la loi pour chacun de ces conseils ; il étend les dispositions précitées aux communautés d’universités et établissements, nouvelle catégorie d’EPSCP créée par la loi du 22 juillet 2013 ; il prévoit le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures siégeant dans chaque conseil.

  • Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

    La loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens ne peuvent désormais plus exercer un mandat exécutif local, en plus de leur mandat national.
    Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l’occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes.