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Constitution épicène : Introduire l’idée de mixité dans la constitution française
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Repères statistiques
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Electorat français 
Au 1er janvier 2014, il y a 51,6% de femmes au sein de la population française parmi 65,8 millions de personnes vivant en France (hors Mayotte).
Source : Insee, Situation démographique et bilan démographique 2013.
En mars 2011, il y a 52,6% de femmes parmi les 43,2 millions d’électeurs et électrices inscrit-e-s sur une liste électorale en France.
Source : Insee, Situation démographique et bilan démographique 2013.
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Représentation nationale au sein des Parlements
Lors des premières élections législatives suivant l’ordonnance du 21 avril 1944, 33 femmes ont été élues députées lors des élections d’octobre 1945, sur 586 déput-é-s. Elles représentaient alors 5,6 % des élu-e-s.
Lors des élections legislatives de 2012, 26,9% de députées (155 sur 577) ont été élues, pour 18,5% (107 sur 577) en 2007.
Après les élections partielles de 2011, le sénat est actuellement composé de 22,1% de sénatrices. (77 sur 348).Source : Observatoire de la parité, 2007, 2011, 2012.
En 2014, les chambres basses/uniques des pays de l’UE sont composées en moyenne de 27,2% de femmes allant de 9,4% pour la Hongrie à 43,6% pour la Suède (la France est 13ème sur 28).
Le Parlement européen est composé en moyenne de 36,0% de femmes allant de 16,7% pour les représentant-e-s du Luxembourg à 61,6% pour les représentant-e-s de la Finlande (la France est 8ème sur 28, avec 45,9%)
Source : Fondation Robert Schuman - L’Europe au féminin - Pour une parité dans les institutions de l’Union renouvelées en 2014 - Question d’Europe n°304 - mars 2014
En 2014, les chambres basses/uniques des 189 pays dotés d’une institution législative nationale sont composées en moyenne de 22,2% de femmes allant de 0,0% pour les représentant-e-s du Quatar ou 0,3% pour les représentant-e-s du Yémen à 63,8% pour le Rwanda (la France est 47ème sur 189, entre le Turkménistan et l’Australie).
Au 1er janvier 2014, les Parlements du monde toutes chambres confondues étaient composées de 21,8% de femmes. (19,5% au 31 décembre 2013).
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Représentation locale 
Après les dernières élections régionales de 2010, les conseils régionaux étaient composés de 48,0% de conseillères régionales dont 7,7% de présidentes de conseils régionaux et 45,5% de vice-présidentes.
Source : Observatoire de la parité 2010.
Après les dernières élections cantonales de 2011, les femmes représentaient 13,9% des élu-e-s. 5,0% des conseils généraux sont présidés par des femmes.
Source : Observatoire de la parité 2011.
Lors des élections municipales de 2008, 35,0% de conseillères municipales ont été élues et les femmes représentaient 13,8% des maires élu-e-s.
- Dans les communes de plus de 3500 habitants, il y a 48,5% de conseillères municipales et les femmes représentent 9,6 % des maires.
- Dans les communes de moins de 3500 habitants, il y a 32,2% de conseillères municipales et les femmes représentent 14,2 % des maires.
Source : Observatoire de la parité 2008.
En 2009, les femmes représentaient 7,2% des président-e-s d’E.P.C.I. (Établissement Public de Coopération Intercommunales).
Source : Observatoire de la parité 2009.
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Représentation gouvernementale Le gouvernement Valls est aujourd’hui composé de 47,1% de femmes. Elles représentent 47,1% des Ministres et 47,1% des Secrétaires d’Etat. (consultez le document lié).
Source : HCEfh, 27 août 2014.
En mars 2014, les gouvernements de l’UE sont composés de 26,6% de femmes en moyenne allant de 4,8% en Grèce à 54,2% pour la Suède (avec 47,6% de femmes ministres, la France est à la 2ème place sur 28).
Source : Fondation Robert Schuman -L’Europe au féminin - Pour une parité dans les institutions de l’Union renouvelées en 2014 - Question d’Europe n°304 - mars 2014 -
Représentation au sein de la Commission européenne En 2014, la Commission européenne est composée de 9 femmes sur 28 commissaires, soit 32,1% de femmes.
Commission européenne 2014..
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Représentation aux plus hautes fonctions de l’Etat En 2014, sur 231 pays et territoires, 11,7% sont dirigés par des femmes dans le monde. (consultez le document lié)
Source : HCEfh, 2014.
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Accès aux responsabilités administratives
Fin 2011, dans la fonction publique d’Etat, les femmes constituent 54% de l’effectif total et seulement 26% des emplois de direction (21% en 2009).
Source : Rapports annuels sur l’état de la fonction publique, 2009-2011 / 2013
En 2011, les femmes représentent par exemple 10% des préfet-te-s (10% en 2008).
Au sein de la police nationale, elles représentent 27,5% des commissaires, 22,6% du corps de commandement et 17,4% du corps d’encadrement et d’application (gardien, brigadier, brigadier-chef, major et major - responsable d’unité locale de police).
Source : Rapports annuels sur l’état de la fonction publique, 2009-2011 / 2013/ Etude sur la parité entre les femmes et les hommes au sein de la police nationale réalisée en juillet 2011 par le Syndicat des commissaires de la police nationale
En 2013, les femmes représentent 29% des nouvelles nominations aux emplois de cadres dirigeant-e-s nommé-e-s en Conseil des ministres (24 % en 2012).
Source : Chiffres clés de l’égalité - Vers une égalité réelle, mars 2014.
En 2011, dans la fonction publique territoriale, les femmes constituent 61% des effectifs, et 33% des emplois de direction (18% en 2007) : 33% parmi les directeurs généraux des services (17% en 2007 dans les conseils régionaux et départementaux) et 11% des directeurs et directrices des services techniques.
En 2011, dans la fonction publique hospitalière, les femmes constituent 77% des effectifs, 45% des emplois de direction (40% en 2009) et 40% des directeurs d’hôpitaux (16% en 2009).
Source : Rapports annuels sur l’état de la fonction publique, 2009-2011 / 2013
En 2013, les femmes représentent 24% des directeur-rice-s des établissements publics de la culture et la communication.
En 2013, les femmes représentent 25% des directeur-rice-s des structures subventionnées de la culture et la communication.
En 2013, les femmes représentent 40% des directeur-rice-s des institutions de l’audiovisuel public.
Source : Observatoire de l’égalité femmes-hommes dans la culture et la communication - 1er état des lieux, 1er mars 2013 in HCEfh-Guide de la parité version longue février 2014
Accès aux responsabilités économiques En 2012, 43,4% des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont des femmes et elles étaient 43,8% en 2010.
Source : Observatoire de la parité, 2012.
En 2013, les CESER (Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux) sont composés de 27% de femmes et 73% d’hommes.
Source : HCEfh-Guide de la parité version longue février 2014
En 2008, 32,3% des cadres de directions et dirigeants d’entreprises privées sont des femmes dans l’Union Européenne, 39,2% en France et 9,7% à Chypre.
Source : Enquêtes sur les forces de travail, Eurostat, in Chiffres Clés 2010, l’égalité entre les femmes et les hommes, tab. 13, p.21
Au 1er juin 2014, il y a 30,3% de femmes dans les conseils d’administration du C.A.C. 40 (28,1% en 2013, 23,4% en 2012)
Source : Ethics and boards 2014 http://www.capitalcom.fr/wp-content...
En 2013, les femmes représentent 22,5% des administrateurs du SBF 120 (17,4% en 2011).
4 femmes seulement sont présidentes d’une entreprise du SBF 120 : Elisabeth Badinter (Publicis), Vivienne Cox (Vallourec), Danièle Ricard (Pernod Ricard) et Marie-Hélène Dick Madelpuech (Virbac).
Source : Ethic & Board, 1er mars 2013 / Fédération Femmes Administrateurs - Les femmes administrateurs au sein des conseils d’administration des sociétés du SBF 120 en 2013
En 2013, au sein des hautes instances décisionnelles des sociétés cotées sur Euronext Paris, les femmes représentent :
- au sein des conseils : seulement 5% des président-e-s de conseil d’administration, 16% des président-e-s des conseils de surveillance et 3% des PDG ;
- au niveau exécutif : 4% des DG et 7% des président-e-s de directoire.
Source : L’Association des Femmes Diplômées d’Expertise Comptable Administrateurs et Gouvernance & Structures -LA PLACE DES ADMINISTRATRICES AU SEIN DES SOCIÉTÉS COTÉES SUR EURONEXT PARIS AU 30 JUIN 2013
En 2010, les femmes représentent 32% des créateur-rice-s d’entreprise, y compris les auto-entrepreneur-e-s (29% en 2006).
Source : Ministère du redressement productif, 2013.
En mars 2013, il y a 1 femme pour 12 hommes dans le bureau et 1 femme pour 35 hommes dans le conseil d’administration de l’Assemblée Plénière des Chambres d’Agriculture (APCA).
Source : HCEfh-Guide de la parité version longue février 2014
En 2013, les femmes représentent 15,8% des membres des conseils des sociétés cotées en bourse en Europe (13,7 % en 2012) : décomposé comme suit : 17% en moyenne d’administrateurs non exécutifs (15 % en 2012) et 10% d’administrateurs exécutifs (8,9 % en 2012).
Accès aux responsabilités sociales
Un tiers des président-e-s d’association sont des femmes. Elles dirigent plus fréquemment des associations culturelles (44% des président-e-s y sont des femmes). Elles occupent également 40% des présidences d’associations des secteurs de l’éducation/formation/insertion et de l’action humanitaire et carritative.
En 2011-2012, les femmes occupent 60% des postes de secrétariat et 47% des postes de trésorerie dans les associations.
Source : Enquête CNRS-Centre d’économie de la Sorbonne "Le paysage associatif français", 2011-2012 in HCEfh-Guide de la parité version longue février 2014
À l’issue des dernières élections des instances dirigeantes de toutes les fédérations sportives pour la période 2013-2016, les femmes représentent 12,5% des présidences, 23% des secrétariats généraux et 13,5% des trésoriers. Seules 7 femmes sont directrices techniques nationales dans les 117 fédérations.
Source : Chiffres clés de l’égalité - Vers une égalité réelle entre les femmes et les hommes, mars 2014.
Parmi les 31 Fédérations Olympiques membres du Comité National Olympique et Sportif Français (CNSOF), 1 femme en est présidente, 4 femmes sont secrétaires générales, 3 femmes sont trésorières et 3 femmes sont directrices techniques nationales (DTN).
Parmi les 47 Fédérations nationales sportives membres du CNOSF, 5 femmes en sont les présidentes, 7 femmes en sont secrétaires générales, 5 femmes en sont trésorières et 1 femmes en est DTN.
Source : HCEfh-Guide de la parité version longue février 2014
Les femmes représentent 17% des membres et 13% des présidents des Organisations syndicales et patronales européennes - organisations patronales (interprofessionnelles et sectorielles).
