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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Effets directs et indirects de la loi du 6 juin 2000 : un bilan contrasté

20 mars 2005

Bilan général des avancées et obstacles de la loi dite sur la parité
Rapport au Premier ministre de Marie-Jo ZIMMERMANN, rapporteure générale de l’Observatoire de la Parité Mars 2005
 

Au lendemain des élections cantonales et sénatoriales de 2004 où si peu de femmes ont pu se faire une place (10,9% pour les cantonale et 16,9% pour les sénatoriales), il convient de se rappeler que le 29 avril 2005 sera l’occasion de célébrer le tout jeune 60ème anniversaire de l’accès des femmes à la citoyenneté. Les françaises durent en effet attendre jusqu’au 21 avril 1944 pour voir l’Assemblée consultative provisoire, du Comité français de Libération nationale (CFLN), leur accorder le doit de vote et d’éligibilité : 96 ans après que la IIème République instaure le suffrage " universel " masculin (1848) et interdise aux femmes d’assister à des réunions politiques, 38 ans après que ce droit fut reconnu aux Finlandaises, 14 ans après qu’il fut octroyé aux Turques.

Sénatoriales :

Lors du renouvellement de 2001, le scrutin proportionnel s’appliquait dans les départements élisant 3 sénateurs et plus, soit les 2/3 des départements. En rétablissant en 2003 le scrutin majoritaire sans obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs, les progrès constatés en 2004 sont, dans tous les domaines (parité, moyenne d’âge, renouvellement), moins importants que si le scrutin proportionnel avec obligation de parité avait été maintenu dans ces départements.

Il serait souhaitable de rétablir le scrutin proportionnel dans les départements élisant 3 sénateurs et plus, car ce mode de scrutin favorise l’application du principe de parité.

Européennes, régionales et municipales (plus de 3500 habitants) :

La loi du 6 juin 2000 impose la parité des candidatures. Cependant, elle n’oblige pas les partis à présenter autant d’hommes que de femmes en tête de listes. Aussi n’y a-t-il eu qu’une seule femme présidente de région en 2004 et une faible évolution de la proportion de femmes élues maires (4,4 % en 1995, 6,7 % en 2001). Les partis politiques devant, conformément à l’article 4 de la constitution, « contribuer à la mise en œuvre » du principe de parité, l’Observatoire souhaiterait qu’ils s’engagent à désigner un nombre d’hommes et de femmes équivalent en têtes de listes (pour les municipales), têtes de sections (pour les régionales), et têtes de listes interrégionales (pour les européennes).

L’Observatoire recommande d’imposer le respect du principe de parité lors de la désignation des vice-président(e)s de région et lors de la désignation des adjoints au maire.

Une obligation paritaire devrait également être instaurée pour la désignation des délégués dans les structures intercommunales.

Enfin, l’Observatoire recommande d’abaisser le seuil d’application de la loi aux communes de 2.500 habitants et plus.