Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Recommandations de l’Observatoire sur la parité politique - 2007

3 octobre 2007

Dans le cadre de sa mission de veille électorale, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes tient à souligner que huit ans après la révision de notre Constitution, l’engagement des partis politiques en matière de parité reste restreint à une approche quantitative.

L’Observatoire a remis ses recommandations au Premier ministre.

 

Election des députés :
 

Lors des élections législatives de 2007, 18,5 % de femmes ont été élues. C’est un petit progrès par rapport à 2002 mais diverses pesanteurs continuent à s’exercer.

► Dans l’hypothèse où une dose de proportionnelle serait intégrée dans le mode de scrutin, il conviendrait de prévoir une obligation de parité homme-femme pour la présentation des listes ;

► Actuellement, les pénalités financières sont peu dissuasives car elles ne portent que sur la première partie de l’aide publique de l’Etat aux partis. Il conviendrait donc soit d’instaurer un " bonus financier " pour les partis respectant la parité, soit que les pénalités financières s’appliquent aussi à la seconde partie de l’aide publique.

Elections sénatoriales :

La loi du 10 juillet 2000 introduisant le scrutin proportionnel avec obligation stricte de parité dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, a eu des effets positifs. Sur les 102 sièges renouvelés en 2001, 22 femmes furent élues (il n’y avait que 5 sortantes). Le scrutin majoritaire a ensuite été rétabli dans les départements élisant trois sénateurs. De ce fait, en 2004, dans les départements relevant du scrutin majoritaire, il n’y a eu aucune progression du nombre des femmes (2 élues sur 45, soit 4,4 %).

► Il serait donc indispensable de rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs.

Elections des conseillers généraux :

Les conseils généraux sont les assemblées où la parité reste le plus à la traîne (12,3 % d’élues en 2008). L’obligation pour les candidats d’avoir un suppléant de sexe opposé a très peu fait évoluer les choses.

► Dans l’hypothèse d’une réforme globale, on pourrait envisager un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans des cantons redécoupés en circonscriptions équivalentes aux communautés d’agglomération en zone urbaine et à un regroupement de communautés de communes, pour une partie comme pour la totalité des zones rurales.

Elections municipales et intercommunalités :
 

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s’appliquent pas. Un amendement dans ce domaine proposé par Mme ZIMMERMANN a en effet été voté par l’Assemblée nationale puis rejeté suite à une demande de seconde lecture. En ce qui concerne les élections municipales, la situation est plus satisfaisante, le seul problème étant le seuil de 3 500 habitants pour l’application de la parité.

► Il serait opportun d’abaisser de 3 500 à 2 500 habitants le seuil du scrutin proportionnel avec obligation de parité lors des élections municipales.

► Il serait absolument indispensable que dans les communes de plus de 2 500 habitants, la désignation des délégués dans les intercommunalités se fasse au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité.

Statut de l’élu :
 

► Le cumul des mandats et l’absence de limitation dans le temps des possibilités de renouvellement sont deux facteurs qui freinent la rénovation du personnel politique. Ce sont donc des freins pour la parité. Une réflexion pourrait être engagée pour une limitation plus stricte des cumuls de mandats (par exemple, interdiction du cumul de mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale). De même, on peut s’interroger sur une limitation des possibilités de renouvellement au-delà de trois ou quatre mandats.

Responsabilités professionnelles et sociales :
 

Indépendamment de la parité en politique, un autre problème s’est récemment posé. En effet, une loi avait été votée pour imposer un seuil obligatoire de 20 % de chaque sexe dans les conseils d’administration des entreprises publiques, ainsi que dans divers organismes. L’article correspondant fut censuré par le Conseil constitutionnel. Afin de permettre des progrès en la matière, il serait utile de profiter d’une éventuelle réforme constitutionnelle pour introduire un alinéa rendant possible une avancée dans ce domaine.


► Modifier la Constitution pour permettre de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales dans les élections prud’homales et professionnelles, dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, dans les élections des comités d’entreprise et dans les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique.