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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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FAQ

  • Quelle est la différence entre un système de quotas et un système de contrainte paritaire ?

    Le système de quotas impose un objectif chiffré en vue d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ce système est une action positive, temporaire, en vue d’atteindre une égalité de fait.

    En France, un système de quotas existe seulement pour l’accès aux responsabilités professionnelles et sociales mais pas pour les responsabilités politiques.

     

    L’objectif poursuivi par la réforme constitutionnelle de 1999 est celui de la parité, soit 50% de femmes et 50% d’hommes. Suivant les élections et leur mode de scrutin, des mesures contraignantes ou incitatives ont été adoptées.

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  • Quelles élections sont soumises à une contrainte paritaire en France ?

    Les élections soumises à une contrainte paritaire en France aujourd’hui, sont les élections au scrutin de liste : les élections municipales (pour les communes de 3500 habitants et plus), régionales, européennes et sénatoriales (dans les départements disposant de 4 sièges et plus).

    Les élections cantonales, législatives et sénatoriales (dans les départements disposant de moins de 4 sièges) font l’objet d’une incitation paritaire.

     

    Pour plus d’informations :
    Guide des modes de scrutin
    Repères statistiques
    Repères juridiques

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  • Quelle sanction est appliquée aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des candidatures ?

    La loi du 6 juin 2000 impose aux partis et groupements politiques de présenter 50 % de candidats de chacun des deux sexes à 2 % près. Aujourd’hui, en cas de non respect de cette obligation, le montant de la 1ère fraction de la dotation publique est diminué de 75% de l’écart à la moyenne. Ainsi, en 2012, un parti qui n’investira que 30% de candidates pour 70% de candidats, verra soustraire à sa 1ère fraction de dotation publique : (70-30) x 75%, soit 30% (au lieu de (70-30) x 50%, soit 20%, en 2002 et 2007)

     

    En 2010, l’UMP avec 26,0% de candidates sur 588 candidats a vu le montant de sa retenue sur la dotation au titre de la parité s’élever à 4130603,9€.
    En 2010, le PS, avec 45,2% de candidates sur 531 a vu le montant de sa retenue sur la dotation au titre de la parité s’élever à 516373,3€.

     

    Pour plus d’informations, consultez la fiche retenues sur la dotation publique

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  • Quelle est la proportion de femmes à l’Assemblée nationale et au Sénat ?

    En 2007, 107 femmes ont été élues sur 577 députés, soit 18,5 % de femmes à l’Assemblée nationale.


    En 2008, le Sénat compte 75 femmes pour 268 hommes, soit 21,9 % de sénatrices.


    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quels sont les taux d’activité et de chômage actuels des femmes ?

    En 2009, le taux d’activité des femmes entre 15 et 64 ans en France est de 66,3%. Il était de 63,3% en 2000 et de 55,4% en 1978.

    Au dernier trimestre 2010, le taux de chômage des femmes est de 9,9%. Il était de 9,7% au dernier trimestre 2000 et de 6,3% au dernier trimestre 1978.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Y a-t-il un lien entre le taux d’activité et le nombre d’enfants à charge ?

    En 2009, le taux d’activité des femmes en couple avec un enfant, est de 82,7%, 94,5% pour les hommes.

    En 2009, le taux d’activité des femmes en couple avec trois enfants ou plus, dont au moins un de moins de 3 ans, est de 40,3%, 95,7% pour les hommes.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Qui contacter si vous êtes victime ou témoin de violences ?

    Le 3919 VIOLENCES CONJUGALES INFO est un numéro d’écoute anonyme (appel gratuit d’un téléphone fixe) du lundi au samedi, de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h (sauf les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
    Vous serez conseillé-e et informé-e sur les démarches à suivre.
    En cas d’urgence, contactez la police ou la gendarmerie, en composant le 17 (ou le 112 d’un portable, appel gratuit).

    Pour les associations près de chez vous, vous pouvez consulter la rubrique du site Internet dédié aux femmes victimes ou aux témoins de violences
    Ce site propose la géo localisation des associations d’aides aux femmes. Il offre un accès rapide et simple à toutes les adresses associatives.

    Le site donne la possibilité pour chaque personne d’effacer toute trace de sa propre navigation

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  • Quelles mesures peuvent être demandées en urgence ?

    Depuis la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, une ordonnance de protection des victimes peut être délivrée en urgence par le Juge aux Affaires Familiales, pour une durée maximale de 4 mois. Son prolongement est possible en cas de demande de divorce ou séparation.

    Les personnes majeures menacées de mariage forcé sont aussi concernées.
    Dorénavant, sont aussi concernés par l’éviction de l’auteur de violence du domicile familial : les anciens conjoints, anciens partenaires PACSés et anciens concubins

    La nouvelle adresse de la victime peut demeurer secrète pour l’auteur de violence.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères juridiques

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  • Combien de femmes meurent chaque année sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire ?

    En 2009, une femme est décédée tous les deux jours et demi, victime de son partenaire ou ex-partenaire de vie, soit 140 femmes. 

    Pour plus d’informations, consultez la rubrique repères statistiques

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  • Quels sont les moyens de contraception pour les femmes et les hommes ?

    Pour les femmes, les moyens de contraceptions disponibles sont : le préservatif féminin, la pilule, l’implant, le patch, l’anneau contraceptif, le système intra-utérin hormonal, le progestatif injectable, le stérilet, les spermicides, le diaphragme et la cape cervicale.

    Le seul moyen de contraception uniquement à usage masculin est le préservatif masculin.

    La stérilisation à visée contraceptive est un moyen de contraception utilisable à la fois par les femmes et par les hommes.

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  • Combien de femmes compte le Gouvernement français actuel ? Préciser le nombre total de ministres.

    Le gouvernement français actuel compte depuis le 28 février 2011, 7 femmes sur 23 ministres, soit 30,4% de femmes ministres.

    3secrétaires d’Etats parmi les 8 que compte le gouvernement sont des femmes, soit 37,5% de femmes secrétaires d’Etat.

    Au total, il y a actuellement 10 femmes sur 31 au sein du gouvernement français, soit 32,25% de femmes.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • A l’échelon municipal, quelle est la proportion de femmes parmi les conseillers municipaux et les maires ? Des contraintes paritaires s’appliquent-elles à ces fonctions et mandats électifs ?

    Au sortir des élections municipales de 2008, les femmes représentent 35,0% des conseillers municipaux et 13,8% des maires.

    Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les femmes représentent 48,5% des conseillers municipaux, élus au scrutin de liste, composé alternativement d’un candidat de chaque sexe.

    Dans les communes de moins de 3500 habitants où il n’y a pas de contrainte paritaire, les femmes représentent 32,2% des conseillers municipaux.

    Concernant l’élection des maires, la contrainte paritaire ne s’applique pas aux têtes de liste, les femmes représentent 13,8% des maires.

    Depuis 2007, l’obligation de parité s’applique également à l’exécutif dans les communes de 3500 habitants et plus. En 2008, Les femmes représentent 48,2% des adjoints, contre 25,0% en 2001.

     

    Pour plus d’informations, consultez le guide des modes de scrutin

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  • Quel est le pourcentage de personnes travaillant à temps partiel ?

    En 2009, 29,9% des femmes travaillent à temps partiel, 6,0% des hommes.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quelle part représentent les femmes parmi les travailleurs à temps partiel ?

    Les femmes représentent 81,9% des travailleurs à temps partiel.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quel est l’écart salarial entre les femmes et les hommes ?

    Les salaires des femmes sont inférieur de 27% à ceux des hommes, tous temps de travail confondus.

     

    En comprenant uniquement les salaires des travailleurs à temps complet, le salaire net annuel moyen d’une femme est, dans le secteur privé ou semi-public, inférieur de 19,2% à celui d’un homme en 2008, de 23,4% pour les cadres, par exemple.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quelle est la proportion de femmes parmi les bas et très bas salaires ?

    En 2009, 6,1% des femmes qui travaillent sont considérées comme des travailleurs pauvres.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quel est l’écart de retraites entre les femmes et les hommes ?

    Le montant moyen des retraites s’élève, en droit dérivé, à 1020 pour les femmes, 1636€ pour les hommes.

    Les femmes perçoivent une retraite d’un montant équivalent à 62% de celle des hommes.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quelle est la proportion de femmes dans les Conseils d’Administration des entreprises du CAC 40 ?

    En 2010, les femmes représentent 15,3% des membres des CA des entreprises du CAC40.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quelle est la proportion de femmes cadres dans la fonction publique ?

    Dans la fonction publique d’Etat, les femmes représentent 20,3% des emplois de direction.

    Dans la fonction publique territoriale, les femmes représentent 18,0% des emplois de direction.

    Dans la fonction publique hospitalière, les femmes représentent 40,2% des emplois de direction.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quelles sont les principales lois adoptées en matière d’égalité professionnelle et salariale ?

    Les principales lois adoptées en matière d’égalité professionnelle et salariale sont : 

    - la loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

    - les lois du 13 juillet 1983 : Le Pors et Roudy 

    - la loi du 9 mai 2001 dite loi Génisson

    - la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères juridiques

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  • En quoi consiste le rapport de situation comparée ?

    Les entreprises de plus de 50 salariés (les demandes sont adaptées pour les entreprises entre 50 et 300 salariés) doivent rédiger un rapport annuel de situation comparée.

     

    Ce rapport doit contenir une analyse chiffrée et des indicateurs pertinents pour répondre aux trois objectifs suivants liés aux inégalités salariales : mesurer, comprendre, agir.

    Il doit permettre d’identifier les inégalités entre les femmes et les hommes en entreprise et de définir une base d’actions à mener visant à supprimer ces inégalités.

     

    Pour plus d’informations, consultez le guide de réalisation du rapport de situation comparée

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  • Combien de femmes sont victimes de violences au sein du couple ?

    En 2009, la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) a reçu au « 3919 » 81 561appels, dont 14 860 concernant une situation de violences entre conjoints.

     

    Les appels font état de 79 % de violences psychologiques, 74,5 % de violences physiques, 73,4 % de violences verbales et 5,2 de violences sexuelles.

     

    En 2009, 54 927 « violences non mortelles sur conjoint(e) ou ex-conjoint(e) » sont dénombrées par les unités de gendarmerie et les services de la sécurité publique, soit 30,1% des 182 671 violences enregistrées comme « autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels » (28 % en 2008)

     

    En 2009, dans le cadre des enquêtes « Cadre de vie et sécurité 2009-2010 » de l’Insee, 305 000 femmes entre 18 et 75 ans ont déclaré au moins un acte de violence physique ou sexuelle au sein du ménage.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Combien de plaintes sont déposées chaque année pour violences au sein du couple ?

    Moins de 5 % des victimes de violences physiques ou sexuelles, au sein du ménage, femmes et hommes confondus,portent plainte.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Combien de condamnations sont prononcées chaque année pour violences au sein du couple ?

    En 2009, 15 952 hommes et 438 femmes ont été condamnés pour crimes et délits sur conjoint ou concubin (données provisoires).

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quelles sont les principales lois existantes pour lutter contre les violences conjugales ?

    Les principales lois existantes pour lutter contre les violences conjugales sont :

    - la loi de juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes

    - la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

    - la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères juridiques

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  • Quels sont les différentes formes de violences faites aux femmes ?

    Les violences envers les femmes sont multiples :

    - violences conjugales

    - viol

    - excision

    - mariage forcé

    - maltraitance psychologique

    - discrimination au travail

    - harcèlement sexuel au travail

    - prostitution

    - confrontation à des images pornographiques

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  • Quels sont les moyens de contraception pour les femmes et les hommes ?

    Pour les femmes, les moyens de contraceptions disponibles sont : le préservatif féminin, la pilule, l’implant, le patch, l’anneau contraceptif, le système intra-utérin hormonal, le progestatif injectable, le stérilet, les spermicides, le diaphragme et la cape cervicale.

    Le seul moyen de contraception uniquement à usage masculin est le préservatif masculin.

    La stérilisation à visée contraceptive est un moyen de contraception utilisable à la fois par les femmes et par les hommes.

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  • Quels moyens de contraception sont actuellement pris en charge par la Sécurité sociale ?

    Certaines pilules contraceptives sont remboursées à 65%. La pilule est gratuite dans les Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF) pour les mineures et pour les non-assurées sociales

    L’implant contraceptif est remboursé à 65%

    Le stérilet est remboursé à 65%, gratuit dans les CPEF pour les mineures et pour les non-assurées sociales

    Le diaphragme est remboursé sur la base de 3,14 €.

    Les préservatifs masculins et féminins sont gratuits dans les CPEF et les centres de dépistage du VIH

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  • Quel est le nombre annuel de recours à l’IVG en France ?

    En 2008, en France, le nombre d’IVG déclarées étaient de 222 803.

    En 2001, le nombre d’IVG déclarées était de 215 621.

    En 1976, au lendemain de la légalisation de l’IVG, le nombre d’interventions est estimé à 250 000.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quels sont les délais pour le recours à l’IVG en France ?

    En France, depuis 2001, le recours à l’IVG est possible jusqu’à 12 semaines de grossesse (jusqu’à 10 semaines avant 2001).

    Il est possible d’allonger ce délai au-delà de ces 12 semaines pour des indications médicales et sur avis consultatif d’une équipe pluridisciplinaire.

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  • Quels sont les délais des pays de l’Union européenne (UE) concernant l’IVG ?

    Malte est le seul pays de l’UE à interdire totalement l’IVG.

     

    En Irlande, l’IVG n’est autorisée que dans le cas où la vie de la femme est en danger.

     

    A Chypre, en Espagne, en Finlande, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal ou au Royaume-Uni, l’IVG est autorisée dans un cadre défini : pour cause de viol, pour des raisons de santé ou pour des raisons économiques et sociales, selon les pays.

     

    Dans tous les autres pays de l’UE, l’IVG est autorisée et pratiquée sur demande de la femme, dans des délais allant de 10 semaines de grossesse en Slovénie, à 18 semaines en Suède, les autres pays se situant en majorité autour de 12 semaines, délai pouvant être allongé pour des raisons médicales notamment.

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  • Quels sont les moyens de contraception d’urgence et leurs modalités ?

    Il existe trois types de contraception d’urgence, dont deux pilules, que l’on trouve en pharmacie.

     

    La première doit être prise le plus tôt possible après le rapport sexuel non ou mal protégé et au plus tard dans les 3 jours (72 heures.) Elle est délivrée soit sans ordonnance et n’est pas remboursée, soit sur ordonnance et est remboursée. Elle est gratuite pour les mineures.

     

    Pour la seconde, la prise du médicament doit avoir lieu le plus tôt possible après le rapport sexuel non ou mal protégé et au plus tard dans les 5 jours (120 heures) suivant celui-ci. Elle est délivrée sur ordonnance médicale uniquement et est remboursée par la Sécurité sociale.

     

    Le troisième type de contraception d’urgence est l’insertion d’un Dispositif Intra Utérin au cuivre, quel que soit le moment du cycle et avec un délai de pose possible jusqu’à 5 jours après la date estimée d’ovulation.

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  • Combien de femmes vivent actuellement en-dessous du seuil de pauvreté ?

    En France, comme dans la majorité des pays européens, le taux de pauvreté des femmes est légèrement supérieur à celui des hommes : 13,8% en 2009 contre 12,2% en 2008.

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Quelle est la part des femmes parmi les familles monoparentales ?

    La monoparentalité concerne des femmes seules avec enfants dans 85% des cas.

    Pour plus d’informations, consultez les repères statistiques

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  • Combien de pays ont ratifié la Convention CEDEF/CEDAW ?

    La Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) a été adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France et elle compte 186 Etats parties au 21 avril 2011.

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères juridiques

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  • Quels sont les obligations des Etats parties à la Convention CEDEF/CEDAW ?

    La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines.

    Les Etats parties condamnent toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et prennent toutes les mesures appropriées pour les éliminer (article 2). Ils garantissent l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux sur la base de l’égalité entre les femmes et les hommes et ils luttent contre les stéréotypes et les préjugés et la traite des êtres humains (articles 3, 5 et 6). Pour cela, les Etats membres peuvent recourir à des « mesures temporaires spéciales » (article 4).

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères juridiques

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  • Qui assure le suivi de la mise en œuvre des engagements à la convention CEDEF/CEDAW et comment ?

    Le contrôle de l’application de la Convention CEDEF/CEDAW est assuré par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, composé de 23 experts indépendants.

    Les Etats parties à la CEDEF/CEDAW s’engagent à présenter au Comité, dans l’année qui suit sa ratification, puis tous les quatre ans, un rapport décrivant toutes les mesures mises en place « pour donner effet aux dispositions de la Convention ».

     

    Pour plus d’informations, consultez les repères juridiques

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