Premier ministre

Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

  • Envoyer à un contact
  • Imprimer l'article
  • Agrandir le texte
  • Diminuer le texte
Actualités

Loi relative à la bioéthique : Le HCE salue les avancées, mais souhaite faire progresser le texte sur la filiation pour la PMA et l’IMG

19 septembre 2019

Alors que le projet de loi relatif à la bioéthique doit être présenté en première séance publique le 24 septembre prochain, le Haut Conseil à l’Egalité souhaite en saluer les avancées pour les femmes mais également souligner quelques articles qui doivent encore être enrichis ou modifiés.

Sur la Procréation médicalement assistée (PMA) : aide médicale à la procréation 

 Suite à ses précédentes prises de position, dans son Avis du 1er juillet 2015, le HCE réaffirme son soutien à l’ouverture de la PMA, ainsi que la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de lesbiennes et les femmes célibataires, selon les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels. L’exclusion actuelle des couples de lesbiennes et des femmes célibataires soulève en effet des enjeux en matière d’égalité entre toutes les femmes et entre toutes les sexualités.

 Cependant, concernant l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de lesbiennes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté (article 4), le HCE alerte les parlementaires sur le fait que cette distinction représenterait une nouvelle discrimination entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, inutile de surcroît puisque le recours à un tiers donneur constitue une évidence pour les couples de lesbiennes.


Sur l’autoconservation des ovocytes (article 2) :


16 % des Françaises - 22 % pour celles qui ont entre 30 et 45 ans - seraient prêtes à congeler leurs ovocyte [1] à des fins de procréation. Le HCE soutient la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et salue l’amendement voté en commission spéciale sur l’interdiction faite à toute entreprise ou toute structure de prendre en charge les frais de conservation (comme c’est le cas dans certaines entreprises américaines notamment), afin d’éviter d’éventuelles pressions du monde professionnel sur le choix des femmes.


Sur l’interruption volontaire d’une grossesse pour raison médicale (articles 19 à 21) :

 Le HCE souhaite faire disparaitre la notion de gravité accolée au terme péril (article 20), terme qui signifie lui-même que l’existence d’une personne est menacée. Cette redondance peut jouer comme frein à une décision d’IMG.

Le HCE souligne également le risque d’instauration d’une nouvelle clause de conscience spécifique à l’IMG (article 21). Il convient simplement de restaurer le renvoi à la clause de conscience spécifique pour l’IVG. Le HCE réaffirme par ailleurs son opposition au maintien de toute clause de conscience venant se superposer à la clause de conscience générale.

 


[1] Sondage Odoxa, Étude sur la question de l’auto-conservation des ovocytes, 2015