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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Extension du délit d’entrave à l’IVG : Protéger le droit à l’information pour consolider le droit à l’avortement

16 février 2017

Le Haut Conseil à l’Egalité se félicite de l’adoption définitive par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG sur Internet, qui constitue une réponse claire et nécessaire à la désinformation sur l’avortement organisée aujourd’hui en ligne par les groupuscules anti-choix.

Observant ce phénomène dès 2013, le HCE en appelait à la vigilance des pouvoirs publics, dans son rapport relatif à l’information sur l’avortement sur internet, et alors que plus de 57% des jeunes femmes utilisent Internet pour s’informer sur leur santé. Il était donc primordial pour les pouvoir publics de réagir à ces entraves à l’avortement qui passent par la diffusion d’informations erronées sur des sites Internet à l’apparence officielle ou neutre.

Ce texte s’inscrit dans une véritable dynamique de consolidation du droit à l’avortement, comme l’analysait le HCE dans son bilan « Accès à l’avortement : d’importants progrès réalisés, un accès qui peut encore être conforté » en janvier 2017. Il vient appuyer et compléter le Plan national d’Actions qui a conduit au lancement de deux outils essentiels : un numéro national d’information (0800 08 11 11) et le site www.ivg.gouv.fr, ainsi qu’au remboursement à 100% de tous les actes liés à l’IVG, à la possibilité donnée aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses et aux centres de santé des IVG par aspiration ou encore à la confidentialité pour les femmes si elles le souhaitent (notamment mineures).

Dans un contexte de pression forte et croissante de forces conservatrices et alors que le Président Trump a récemment interdit le financement d’ONG internationales soutenant l’accès au planning familial et à l’avortement, le HCE salue la mobilisation des pouvoirs publics pour continuer de protéger le droit à l’avortement, 42 ans après la loi Veil. D’après Danielle Bousquet, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes : « Face à la menace toujours pesante de retour en arrière, la réaffirmation par la France du droit des femmes à disposer de leur corps doit être constante ».