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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Autres repères 

Repères chronologiques

  • 1836

    L’ordonnance du 23 juin organise l’enseignement primaire pour les filles.

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  • 1861

    Après avoir bataillé plusieurs années, l’institutrice Julie Daubié est la première femme autorisée à se présenter au baccalauréat, qu’elle obtient en l’ayant préparé seule.

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  • 1924

    Décret du 25 mars 1924 énonce : « Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons ».

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  • 1945

    Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 reconnaît, dans son préambule, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 55 énonce que le respect effectif des droits de l’Homme pour tous et toutes suppose l’absence de discrimination notamment à raison du sexe.

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  • 1946

    Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958.

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  • 1948

    Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948. L’article 2 consacre le principe de non discrimination notamment à raison du sexe.

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  • 1950

    Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les discriminations prohibées, celle à raison du sexe.

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  • 1966

    Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 novembre 1966, ratifiés le 4 novembre 1980 par la France. Les Etats partis à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3)

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  • 1972

    Ouverture aux femmes des concours des grandes écoles. L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.

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  • 1976

    Décret du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires de la loi du 15 juin 1975 (dite Loi "René Haby") rend la mixité obligatoire pour tous les établissements d’enseignements primaires et secondaires.

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  • 1979

    Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France

    L’article premier définit la terminologie « Discrimination à l’égard des femmes » : « Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

    La première partie de la Convention précise les obligations des Etats et les parties 2 et 3 sont consacrées aux « droits des femmes » visés par ce texte et à leur mise en œuvre.

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  • 1989

    Loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.

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  • 2000

    Une convention interministérielle est signée le 25 février afin de mettre en œuvre une politique globale d’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. Elle réunit les ministères de l’Education nationale, de la Recherche, de l’Agriculture, de la Parité et de l’Emploi, et ceux qui les ont rejoints par l’avenant du 8 mars 2002, les ministères chargés de la Culture, de l’Equipement et de la Justice.

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  • 2004

    Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voix de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.

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  • 2004

    Loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée) crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.

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  • 2006

    La convention interministérielle du 25 février 2000 est renouvelée le 29 juin 2006. Elle réunit les ministères de l’Emploi, de l’Education nationale, de la Justice, de l’Equipement, de l’Agriculture, de la Culture, de la Parité et de la Recherche.

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  • 2008

    Loi du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation en droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » transpose en partie la directive 2006/54/CE en droit du travail français en élargissant les définitions de la discrimination et en facilitant les modes de preuve.

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