Principaux textes

• Programme d’action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) du Caire de 1994

  Le programme d’actions recommande la fourniture de soins exhaustifs de santé de la reproduction, comprenant des services de planification familiale, de grossesses et d’accouchement sans risque, d’avortement dans les pays où ce dernier est autorisé, de prévention et de traitement des infections sexuellement transmises, d’information et de conseil sur la sexualité, ainsi que l’élimination des pratiques à risque à l’encontre des femmes (notamment l’excision et les mariages forcés). 

   

• Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993

  Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes. 

• Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée le 7 Août 1990 par la France

  L’article 2 énonce que les droits de l’enfant doivent être garantis sans distinction de sexe. 

• Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy

  La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors

  La loi est la 1^ère loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.

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