Document(s) lié(s)
Autres repères
Repères juridiques
Principaux textes
-
Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
La convention promeut l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (Entrée en vigueur : 11 août 1983)
-
Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.
-
Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 11 est consacré au droit du travail : les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes dans le domaine du droit à l’emploi, des critères de sélection en matière d’emploi, du libre choix de la profession, du droit à la promotion et de l’égalité de rémunération.
-
Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.
-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
L’article 2 énonce la non-discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).
