Derniers travauxdu Haut Conseil
Avis de la formation spécialisée Egalité Professionnelle du HCE sur deux projets de décrets portant application de l’article 14 de la loi n°2021-1774
13 juin 2022La formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle du HCE est consultée sur les projets de textes suivants :
– Décret simple portant application des dispositions visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
– Décret en Conseil d’Etat relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
