DRAPEAU_CE

Articles

• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011
  7 avril 2011, par opfh_adm

  Elle est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).

• Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence adoptée le 30 avril 2002
  30 avril 2002, par opfh_adm

  Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de violence fondées sur une discrimination sexuelle, y compris la violence au sein de la famille, dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles et dans le cadre institutionnel.

• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950
  4 novembre 1950, par opfh_adm

  Elle énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les discriminations prohibées, celle à raison du sexe

• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950
  4 novembre 1950, par opfh_adm

  Elle énonce les droits et libertés garantis notamment l’interdiction de discrimination et à l’article 14, figurent parmi les discriminations prohibées, celle à raison du sexe.

• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011
  7 avril 2011, par opfh_adm

  Elle est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences.
  Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).